Tribunal Correctionnel

un tel privilège de juridiction ? Deux thèses s’affrontent. La première invoque le respect de la dignité de la fonction présidentielle. Il est donc nécessaire de mettre le titulaire de cette fonction à l’abri d’une mise en examen devant les tribunaux répressifs. Les tenants de cette thèse se fondent sur la coutume internationale. En effet, selon cette coutume, les Chefs d’État en exercice bénéficient d’une immunité générale qui les exonère de toutes poursuites devant les juridictions pénales

faut néanmoins trouver une modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française

infraction est constatée et même lorsqu’on soupçonne d’en être les auteurs, il n’y a pas toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites une médiation entre l’auteur qui a reconnu les faits et la victime (alternatives aux poursuites). Une grande partie de la procédure pénale peut donc se réaliser en dehors du procès pénal

outre les valeurs fondamentales de notre société et les droits fondamentaux des citoyens. Les lois constituent la plus grande partie du droit. Les autres sources sont : la coutume, la jurisprudence (=ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux), la doctrine (=vue des spécialiste du droit) et l’équité (qui fait appel au sens commun de la justice, indépendamment des textes en vigueur). Sans oublier : le droit international (composé des directives, des règlements,…). Sanction : La justice

conflits (amiable). A) Les modes de résolution judiciaire : Le tribunal de grande instance est compétent pour tout les conflit collectifs. Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de contravention ( ex : infraction à la durée du travail (loi), infractions prévues par le code pénal) devant le tribunal de police. En cas de délit (ex : recours abusif aux CDD), des poursuites peuvent être engagées devant le tribunal correctionnel. B) Les modes de résolutions amiables : les MARC (Modes

PHILOSOPHIE DE LA LOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 PARQUET DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1. Réponses au niveau du parquet 2. Procédure 3. Appui de criminologues TRIBUNAL DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1. Au provisoire 2. Au fond 3. Les mesures à l’égard du jeune •L’offre restauratrice : la médiation et la concertation restauratrice en groupe •Le projet écrit du jeune •La

=> une vie dans  un univers de règles et de normes.    Comment va s’exprimer le respect de cet état de droit ?    Il va y avoir des sources du droit = normes juridiques écrite = lois …  De plus, il y a :  La ​ jurisprudence​  : décision des tribunaux  La ​ coutume  La ​ doctrine​  : œuvres écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées    Sources textuelles selon une hiérarchie des normes :    +         Traités internationaux     Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) 

d’un temps ou les contraventions de 5ème classe pouvaient aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Une fois qu’il a fini d’instruire, il peut renvoyer à la juridiction de jugement. Or, le juge des enfants préside le tribunal pour enfant et préside aussi le tribunal correctionnel des mineurs. *désormais, le juge des enfants qui a renvoyé le mineur devant la juridiction ne peut plus présider cette juridiction. Le juge des enfants peut aussi juger tout seul en audience de cabinet avec un formalisme

composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle

Soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Bail Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel"). Il désigne