Tribunal Correctionnel

compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sont jugés par : � a. le Conseil d’Etat � b. le Tribunal des conflits ……………………….. 28. Aujourd’hui, combien de membres compte le Conseil constitutionnel ? � a. 7 � b. 9 � c. 11 ……………………….. 29. Un tribunal correctionnel juge : � a. les crimes � b. les délits � c. les contraventions ……………………….. 30. Les tribunaux d’instance sont des juridictions : � a. de droit commun � b. d’exception ……………………….. 31. Le siècle

ceux de l'amnistie. 4 - LA RÉHABILITATION 4.1 - Généralités La réhabilitation est une mesure qui a pour objet de rendre à un individu la capacité légale qu'il a perdue, à la suite d'une condamnation à une PEINE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU CONTRAVENTIONNELLE par un tribunal français. 4.2 - Caractères La réhabilitation suppose une condamnation définitive et même l'exécution (ou la prescription) de la peine. Il est nécessaire de distinguer soigneusement : – "réhabilitation" et "amnistie" :

conciliation et va sceller l’accord. Le conciliateur peut proposer des solutions (mais non le médiateur). La conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors

sanctions qui, pour les plus importantes d'entre elles, sont inscrites dans le Code Pénal et qui sont prononcée par des juridictions spécialisées (les juridictions pénales, qui font partie de l'ordre judiciaire : juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises) • Les autres sanctions répressives, qui ne sont pas prononcées par ces juridictions et qui peuvent être prononcées, notamment, par l'administration (on parle alors des "sanctions administratives"). De manière

d'Ivoire. Cette affaire fut portée devant le tribunal correctionnel pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers, emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail, obtention de services non rétribués de la part d'une personne vulnérable, et soumission de la même personne à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle fut reconnue coupable des trois premières infractions par le tribunal correctionnel, mais elle fut relaxée du chef de la dernière. Elle

72 749 agents, ce qui fait environ 11,9 juges pour 100 000 français. Le double degré de juridiction est présent dans les faits de justice où le demandeur pourvoit un deuxième jugement, du fait de son inconvenance à la première décision rendue par un tribunal agréé. Ce double degré de juridiction prend racine le 2 mai 1790. L'intérêt de ce sujet est de prouver la qualité, l'utilité, les risques que contiennent et engendre le double degré de juridiction. En effet les enjeux sont nombreux, le système judiciaire

juridictions civiles : Juridictions de droit commun (le tribunal de grande instance) ou spécialisées (le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud'hommes qui règle les litiges entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d'infractions : * les contraventions jugées par le tribunal de police ; * les délits jugés par le tribunal correctionnel ; * les crimes par la cour d'assises. Il existe

est charger de les appliquer et des les faires respecter. * L’organisation juridictionnelle Juridiction judiciaires (droit privé) Juridiction civiles : tribunal de grand instance ou tribunal d’instance (selon le montant de l’infraction). Juridiction pénales: tribunal de police (contraventionnelle), tribunal correctionnelle (délits), cour d’assise criminelles (selon la gravité de l’infraction). Cours d’appel pour la juridiction civiles et pénales, mais aussi cours d’assise d’appel pour

leur intérêts légitimes. • Pourvoi en cassation : recourt contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence… • Renvoi : décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d’une affaire. • Rejet : le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle. • Cassation : annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et

premier degré et vont juger l’affaire sur le fond, ils constituent toutes les cours d’appel. Son but est d’éviter les mêmes erreurs qu’à pu faire la juridiction du premier degré. Cas particulier : concernant les affaires inférieures à 4000 euros, le tribunal du premier degré va statuer en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, mais il y a possibilité d’un pourvoi en cassation. -Principe de collégialité : les décisions de justices sont rendues par au moins 3 magistrats (Président et