Dissertation TD Droit Constitutionnel
« La responsabilité des ministres sous la Vème République. ». De ce fait, il apparaît nécessaire d’analyser la responsabilité ministérielle sous la conception de la Constitution de 1958 (I) et cette responsabilité d’un point de vue pratique (II). I. La responsabilité ministérielle inscrite dans la Constitution. A) Une responsabilité politique et collective. _ La responsabilité politique des membres du gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’Assemblée nationale. En effet, le gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui (question de confiance : le gouvernement estime qu’un projet de loi est d’une importance capitale et qu’il lui serait impossible de réaliser son programme si ce projet n’était pas adopté. S’il n’est pas certain de disposer d’une majorité à la Chambre, il peut faire pression sur elle en assortissant le dépôt de projet d’une menace de démission en cas de rejet. Le gouvernement exprime cette menace en indiquant que la Chambre doit lui manifester sa confiance en adoptant le texte), ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires (il s’agit d’un texte par lequel, sur proposition de certains de ses membres, la Chambre déclare qu’elle censure le gouvernement. Si ce texte est adopté par la majorité de la Chambre, le gouvernement doit obligatoirement présenter sa démission.). Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. Cette responsabilité est une abstraction faite de toute faute du gouvernement, elle joue pour un désaccord avec le Parlement. _ La responsabilité politique des ministres joue un rôle important dans l'équilibre des pouvoir au sein d'un Etat démocratique, car si cette responsabilité est reconnue, elle donne à la ou aux chambres un pouvoir important sur l'un des principaux détenteurs du pouvoir exécutif : le gouvernement. En effet, dans un souci de stabilité politique, la Vème République a choisi d'instaurer, en