Tribunal Correctionnel

remontent les parties les plus anciennes de l'édifice. Philippe le Bel, ayant constitué l'ancien Parlement royal en un corps de justice régulier et permanent, compléta l'œuvre de son aïeul en élevant les bâtiments nécessaires pour que les nouveaux tribunaux y exerçassent leur mission, non seulement avec dignité, mais avec magnificence. Les rois continuèrent d'habiter le palais et d'y vivre dans la même enceinte que leurs juges pendant plus d'un demi-siècle. Le roi Charles V ayant préféré d'autres résidences

domaine du travail, des sociétés, des affaires, de l’urbanisme, de l’environnement. La procédure pénale : matière qui détermine les conditions dans lesquelles l’auteur d’une infraction peut faire l’objet d’une poursuite et d’un jugement devant un tribunal répressif. La procédure pénale comprend une série de règles : règles relatives à l’organisation juridictionnelle pénale, règles relatives au déroulement des enquêtes de police, règles relatives à l’instruction et au jugement des auteurs d’infractions

pour trancher le litige. Ministère public : Représenté par le procureur du roi, je suis rarement présent devant un tribunal civil. Ma « tasse de thé » est le pénal et je veille au respect des lois. Défendeur (accusé) : L’un des autres acteurs souhaite qu’une décision soit prise contre moi. Magistrature debout  Composition Mission Magistrature assie Composition Mission Tribunal de police : Juger les contraventions (infractions code la route, tapage nocturne) et toutes les conséquences pénales

CHAPITRE III. LES COURS ET TRIBUNAUX ...................................................... 18 I. — PRÉSENTATION DES JURIDICTIONS CIVILES ET DE LEURS COMPÉTENCES .............................. 18 § 1. — Examen des juridictions ......................................................................................................... 18 A. Justice de paix ................................................................................................................... 18 B. Tribunal de police ..........

Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice La réorganisation des tribunaux est-elle nécessaire afin d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la

d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. Article 60 En matière gracieuse, la demande est formée par requête. Article 62 Devant le tribunal d'instance, la demande peut également être formée et le tribunal saisi par déclaration verbale est enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction. 1) L’assignation Article 55 L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître

de pouvoirs ça change Fédéral = LOIS Communautés et Régions = DECRETS • Exécutif = exécute les lois o Gestion des finances publiques o Protection de l’ordre public • Judiciaire = Cours et Tribunaux Point commun entre les différents niveaux de pouvoirs = LE ROI. Droits et libertés au citoyen. Droits privés (droit des personnes ( droit Civil Droit Public ( droit que le citoyen exécute au sein d’un état, d’une institution Droits

A05 La contrainte judiciaire Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes

affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu’il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud’hommes. Juridictions judiciaires du 1er degré Juridictions civiles JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu’à 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…). TRIBUNAL D’INSTANCE Litiges de moins de 10 000 euros et litiges de crédit à la consommation, bail d’habitation. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges

QUALIFICATION O.P.J. Article 16 du code de procédure pénale CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DROIT PENAL GENERAL L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE Mise à jour Novembre 2002 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE pages LES PRINCIPES GENERAUX ...................................................