Tribunal Correctionnel

Thème 3 : L’organisation judiciaire Il existe 2 grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville

certain nombre de principes : gratuité égalité publicité principe de contradiction double degré de juridiction B)le double degré de juridiction Chaque justiciable dispose d'un droit de recourt. En cela, il peut dès lors que la décision du tribunal de 1er degré lui est défavorable, décider d'interjeter appel. Si d'aventure la cour d'appel (2ème degré de juridiction) ne lui est pas favorable, il pourra alors former un pourvoi en cassation... - cette juridiction suprême peut rejeter le pourvoi

les motifs invoques par le tribunal pour condamner la société Samsung ? Complément Consulter le jugement : http://non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf Trouver un article identique comme l’affaire Lenovo http://www.numerama.com/magazine/21553-lenovo-condamne-en-france-pour-vente-liee.html Document 5 11. Expliquez qui est UFC-Que choisir 12. Rappelez les faits 13. Quelle a été la décision du tribunal correctionnel de Rouen ? Complément Ecouter

pénales et qui, dans un ordre de gravité croissant, sont classées en contraventions, délits et crimes. Les contraventions (infractions les plus légères punies au maximum de 1 500 €) relèvent du tribunal de police, les délits (amendes, peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans au plus) du tribunal correctionnel et les crimes (passibles au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité) de la cour d'assises. L'ordre judiciaire La Cour de cassation comporte six chambres. On distingue cinq chambres dites

passant par un tribunal administratif. Dans ce cas, soit on obtient gain de cause → le procès est terminé ; soit on est débouté, dans ce cas on la possibilité d'interjeté appel (court administrative d'appel = CAA). Les juges du font étudient toutes les pièces de l'affaire. Si on considère qu'un loi a mal été interprété par les juges du font, ont peu faire appel au conseil d'état (Juge du droit) Ordre judiciaire : Civil : pour réparer : dommage et intérêt. Il y a : Le tribunal de droit

écrits…) B Mise en œuvre du droit civil : l’organisation judiciaire 1) Les différentes juridictions civiles ● La principale juridiction civile est le Tribunal de Grande Instance (TGI), de droit commun (base de tout). C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau

juridictions civiles : juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisée (le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud’hommes qui règle les litiges entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d’infractions : •les contraventions jugées par le Tribunal de police, •les délits jugés par le Tribunal correctionnel, •les crimes par la Cour d’assises. Il existe

L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1) Les principes fondamentaux. Le principe du double degré de juridiction. Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel. Le principe de collégialité. En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe

mandats d'arrêt -il décide du contrôle judiciaire -il prononce la mise en détention provisoire ou la mise en examen d'un suspect. Selon l'infraction, il y a plusieurs tribunaux possibles qui jugeront ensuite la personne incriminée dans un procès: -le tribunal de police -le tribunal correctionnel -la cour d'Assises -le tribunal des enfants (pour les mineurs) 

Sous-section 2 : les juridictions civiles spécialisées § 1. les tribunaux d’instance § 2. les juridictions de proximité § 3. les tribunaux de commerce § 4. les conseils de prud’hommes § 5. les tribunaux des affaires de sécurité sociale § 6. les tribunaux paritaires des baux ruraux Section 2 : les juridictions pénales