Tribunal Correctionnel

d'alcoolémie ▪ Dépistage de stupéfiants ▪ Le contrôle technique obligatoire o Justice ▪ Agir en justice ▪ Quel tribunal saisir ▪ La compétence territoriale ▪ Saisir le tribunal civil ▪ Assignation et requête ▪ Justice : le référé en cas d'urgence ▪ Le rôle de l'avocat ▪ L'audience civile

commerciale et une chambre sociale. 2. L'ordre administratif Les tribunaux administratifs Les juges administratifs de droit commun règles les litiges administratifs. Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les cours administratives d'appel Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours

Introduction : C’est une question de contentieux. Le contentieux en Droit, c’est l’ensemble des litiges qui sont engagés dans une matière juridique donnée. Le contentieux des affaires, c’est donc l’ensemble des litiges qui sont portés devant les tribunaux en raison des affaires ou plus précisément de l’activité commerciale. Cette définition est beaucoup trop vague, il existe plusieurs types de contentieux, il y a le contentieux civil (un non commerçant impliqué dans une affaire commerciale), le contentieux

Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes

une infraction, l'Etat va envoyé les magistrats du ministère publicdécider de la condamnation de l'auteur de l'infraction pour une sanction pénale. Il existe 3 sortes d'infractions, la contraventions (jugée davant un Tribunal de Police), le délit (jugé devant un Tribunal Correctionnel) et le crime (jugé devant une Cours d'Assise). Commettre un crime est vaste dans la loi pénale. Exemple : le viole, la torture...sont des crimes! Le délais de prescription pour un délit s'élève à 3 ans. Celui d'un

établissements pénitentiaires. La commission de surveillance La commission de surveillance est présidée par le préfet ou le sous-préfet. Elle est composée par des personnalités du département où se situe l'établissement : * le président du tribunal de grande instance * le procureur de la république * le juge de l'application des peines * un juge d'instruction * le procureur général * le juge des enfants, s'il y a un quartier mineur * le bâtonnier de l'ordre des avocats

sauvegarder une société qui fonctionne de manière cohérente. Supprimer ces institutions mèneraient à l’anarchie ou à la loi du plus fort. Il ne se passe pas un jour où l’on relaye dans les médias la Justice, c’est pour cela qu’on ne peut pas ignorer les tribunaux et à quoi ils servent. Connaître les institutions juridictionnelles, c’est pénétrer au cœur du fonctionnement de la société et du droit. Chez les philosophes grecs, latins, et romains, on peut constater que ce sont les premiers à avoir réfléchi au

Capital cf.feuille Les juridictions civils Il s’agit des tribunaux d’instance et de grande instance, il y a également le conseil des prud’hommes qui s’occupe des litiges relatifs au droit du travail. Le tribunal de commerce qui s’occupe des litiges en matière commerciaux. les juridictions pénales Le tribunal de police qui s’occupe des contraventions. Il y une classification de 1à4 police et 5 on passe devant le tribunal correctionnel qui s’occupe du délit (vol, trafic, escroquerie « manœuvre

car la source principale du droit et la loi. La coutume ne pourra exister que dans le silence de la loi et en aucun cas ne pourra être contraire à la loi. * * Section 3 : la jurisprudence * * Ensemble des décisions rendu par les tribunaux sur une question de droit. La jurisprudence est une source de droit importante mais la compréhension du droit jurisprudentielle suppose la connaissance de l’organisation judiciaire. * * * Titre 4 :L’organisation judiciaire *

stationnement des véhicules. Mme X invoque l’irrégularité de l’acte administratif et soulève exception d’illégalité. Un jugement en première instance est rendu. Mme X interjette appel. La Cour d’appel de Reims, réunie en chambre correctionnelle le 20 décembre 2007, la déboute de sa demande en confirmant le jugement rendu en première instance et l’a condamne à dix amendes de trente trois euros pour dix contraventions relatives aux règles de stationnement des véhicules. Mme X forme alors