Tribunal Correctionnel

traitement d'une affaire criminelle Tout d'abord, il faut savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège. Le parquet Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers

Premier évènement judiciaire : A une date inconnue, Pascale Y assigne Noëlle X pour l’homicide involontaire de Yoan Y suite à l’accident corporel les impliquant le 05 octobre 1998. Deuxième évènement judiciaire : A une date inconnue, un tribunal correctionnel dont la localisation n’est pas précisée, a fait droit à la demande de Pascale Y et prononce la condamnation de Noëlle X pour homicide involontaire sur la personne de Yoan Y, sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal. Cette dernière

réquisitoires complément information, non lieu, renvoi devant une juridiction). B) Rôle auprès des JURIDICTIONS DE JGT : - tribunal correctionnel (convoque les prévenus et témoin à l'audience - pendant apporte preuve culpabilité, demande application de la loi -prononce son réquisitoire - après exerce les voies de recours et fait assigner l'exécution du jgt). - tribunal de police (idem) - cour d'assises (voir PG) C) Exécution des décisions : DU JUGE D'INTRUCTION - assure exécution mandats -

Analyser une décision de justice : méthodologie Une décision de justice est un texte juridique rédigé par un tribunal. Elle donne le résultat de l'action en justice, et explique ce résultat en analysant les arguments des uns et des autres. Le commentaire de ce type de texte est un exercice courant de l'épreuve d'éco-droit du bac. Il s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation. Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite

chaque juridiction répressive. Devant le tribunal de police, il n’existe pas de parquet à proprement parler. On opère alors une distinction en fonction de la classe de contravention. S’il s’agit d’une contravention de cinquième classe, exerce la fonction le Procureur de la République du TGI ou l’un de ses substituts (article 45 alinéa 1 du CPP). Pour les autres contraventions, en principe, ce sera le Commissaire de police du lieu où siège le tribunal d’instance. Cette règle comporte trois dérogations :

Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ | |Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les | |Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs |

des politiques sociales 1 – Notion de droit Règle de droit : Règle juridique , prescription , ordre , conduite obligatoire. Elle régule les rapports sociaux entre individus et individus/institution. Si non respect => sanctions par les tribunaux Le droit à 2 sens : Objectif : Esbl de règles qui régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent les relations de

I) Les différents tribunaux français deux grandes familles: juridictions de l'ordre judiciaire : Juridictions de droit commun II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice

dépassent 10000€, mais également les litiges commerciaux, qui sont gérées par le tribunal de commerce. Elle contient également des tribunaux spécialisés. 2) Quel est le rôle de la justice pénale Le rôle de la justice pénale est de juger les personnes qui n’ont pas respecté une loi, on nomme cela une infraction. En fonction de l’infraction les jugements peuvent aller d’une simple amende à une peine de prison. 3) De quel tribunal relèvent les affaires suivantes -un locataire attaquant en justice son propriétaire

..      Les voies de recours: l'appel... Jurisprudence citant l'article 14 du Code de procédure civile       Droits de la defense - juridictions correctionnelles - débats - prévenu - droit d'être assisté d'un avocat - information - nécessité... L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix à l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office