Tribunal Correctionnel

civiles : Juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisée (le Tribunal d'instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil des prud'hommes qui s’occupe des problèmes entre salariés et employeurs). Les juridictions pénales qui traitent trois niveaux d'infractions : - les contraventions jugées par le Tribunal de police; - les délits jugés par le Tribunal correctionnel; - les crimes par la Cour d'assises. Il

régissent les rapports des individus en société. Ces règles comportent une sanction, pas uniquement pénale. Une règle qui n'a pas de sanction ne sert à rien. C'est l'autorité publique qui est chargée de faire respecter la règle de droit, notamment les tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas

judiciaire en France I-Un peu d’histoire Dans les premières civilisations, la loi du plus fort régnait : lorsque quelqu’un se sentait victime d’une injustice, il pouvait réagir comme il voulait : pas de règles, ni de lois, pas de police, ni de tribunaux. C’est un système qui repose sur la vengeance. La loi du Talion était une règle écrite dans la Bible, inventées par des civilisations moyen-orientales. Elle signifie : « œil pour œil, dent pour dent ». Si quelqu’un subissait une injustice, il

correcteur : Devoir 2 Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Monsieur Durant est en effet protégé par le Code Civil en cas de problème lié à son achat et peut demander jugement de son affaire au tribunal d’instance compétent sur la commune de l’achat (pour un achat

hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction regroupe les tribunaux, les conseils et les cours. Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs : Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE) 3/ conseil d’Etat (place du Palais Royal) 3/ La cour de Cassation (à coté de la conciergerie) 2/ cour d’appel administrative 2/ Cour d’appel 1/ Tribunal administratif 1/ « juridictions de 1e instance » (Conseil

signifient institutions juridictionnelles ? Ce sont les institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions

en mouvement. Des réquisitions supplétives ont ensuite été prises du chef de falsification de chèques et usages Renvoyée devant la juridiction de jugement, Mme Ana Y... a été déclarée coupable par jugement du 9 décembre 2002 du tribunal correctionnel de Paris. Le tribunal a prononcé sur la peine et les intérêts civils. Mais, par arrêt infirmatif en date du 28 novembre 2003, la cour d’appel de Paris, jugeant que la prévention n’était pas établie, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite. Elle

punir les parents d'enfants délinquants ou indociles? Quand les mises en garde du juge ne suffisent plus, quand leur fiston collectionne les Mobylette volées, quand leur aînée sèche trop souvent les cours, faut-il mettre les parents en prison? Deux tribunaux ont condamné un père et une mère de famille à des peines avec sursis. Motif: ils ont reconnu n'avoir aucune autorité sur leur progéniture. * Alors qu'il n'avait jamais eu affaire à la justice, Makan Cissé, un père malien de 49 ans, installé en

ne parvient pas à mettre les parties d’accord (=Conciliation) : rédaction de procès verbal par greffier, signé par les 2 parties, juge, greffier sinon jugement ou ordonnance Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation

savoir à savoir: Le Tribunal de Simple Police [TSP], le Tribunal Correctionnel [TC] et la Cour d'Assise [CA]   1. Le TSP   Ce sont des juridictions compétentes pour connaître des infractions qualifiées contravention qui sont en général des infractions dites mineures (Art. 514 CPP). Les jugements sont ou devraient être rendus par un juge uniquement assisté des représentants du MPub (Le procureur de la République) et des greffiers; ou s’il s’agit d'une section détachée du tribunal, le Président de