Tgi Paris 13 Février 2001

34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE INTERVENTION DE M. BERNARD DELRAN Vice Président de

titres de litiges pré-déterminés. A. Juridiction de droit commun. 1°) Les Tribunaux de grandes instances. Ces TGI jugent en formation collégial cad à plusieurs juges. Il s'agira de trois juges: il y aura un président et deux assesseurs. Il est possible que les jugements soient rendus à juge unique mais uniquement dans certaines matières et avec l'accord des parties. Les TGI ont une compétence de principe en matière civile pour les affaires dont le montant excède 10000 euros → C'est ce qu'on

22 décembre 1985. 1ère SECTION :L’ORGANISATION DU TGI. Actuellement il y a au moins 1 Tribunal de Grande Instance par département, il peut y en avoir plusieurs cela dépend de la densité de population. Il est en ce moment question de réforme de la carte judiciaire, c’est-à-dire une répartition des juridictions sur le territoire (diminuer les tribunaux pour qu’ils soient plus important et qu’il y ait une meilleure justice). Il y a 181 TGI actuellement. Lorsqu’il y a plus de 5 juges, plusieurs

La formation du mariage Section préliminaire : La liberté matrimoniale Cette liberté apparait comme le prolongement de la liberté individuelle, proclamée par la DDHC en 1789. C’est ce qu’à affirmé le conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1996 : la liberté du mariage est l’une des composantes de la liberté individuelle. Le conseil a également reconnu valeur constitutionnelle de cette liberté dans une décision du 9 novembre 1999 sur le pacs, le mariage etc. La Cour de Cassation est

temps : les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle ou "accords ADPIC" annexés à la Convention de Marrakech du 15 avril 1994 qui donnent naissance à l'organisation mondiale du commerce. * 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse

..............12 TITRE II LE CONTENU DE LA RÉGULATION EUROPÉENNE DE L’INTERNET QUELQUES TRAITS MARQUANTS ............................................................................................................................................ 13 SOUS-TITRE I: LES OPÉRATIONS : UN CADRE JURIDIQUE POUR LES TRANSACTIONS JURIDIQUES .......................... 14 Section I  – Les directives de base....................................................................................................

en question qu’en cas d’irrégularité ou de falsification. Une fois les conditions réunies le préfet délivre l’autorisation de bénéficier du droit au regroupement familial (R421-20). L’article 13 de la loi 20 novembre 2007 a modifié les modes de preuve du lien de filiation. I. présentation de l’article 13 de la loi du 20 novembre 2007 A. adoption du dispositif ADN Le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi relatif à l’immigration, en vue de mieux l’encadrer. 1. examen

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

Le législateur va adopter un droit incohérent. Le droit des minorités qui exige la reconnaissance juridique de la différence et l’égalité réelle. Dans la Constitution article 1 qui prohibe toute distinction à raison de l’origine et titres 12 et 13 qui consacrent la préférence à raison de l’origine. Pour camoufler l’atteinte aux droits de la 1ère génération on utilise un langage stéréotypé en qualifiant ces mesures de discrimination positive. Apologie de la place des handicapés dans la société

gamme d’instruments de mobilisation de capitaux pour la clientèle industrielle. ● La spécialisation en tant qu’institutions "niches" fournissant un nombre limité mais différencié de services financiers. Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2001-65 du 10 Juillet 2001 qui abandonne l’ancienne distinction entre banques de dépôts et banques d’investissement en faveur de la banque universelle ; l’assainissement de cette catégorie devient une des priorités des autorités bancaires. 3. Les banques off-shore :