Tgi Paris 13 Février 2001

des empiètements réciproques d’un pouvoir sur l’autre. I. Le principe de non intervention du juge dans la fonction exécutive Citer la loi des 16 et 24 aout 1990 a posé le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires. Article 13 du titre 2 « les fonctions judicaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives Les juges ne pourront à peine de forfaitures troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cités

5 sections au conseil du prud’homme = - l’encadrement - industrie - commerce - agriculture - activités diverses Seulement les litiges individuels, pas le contentieux collectif. Pb d’application d’une convention collective = TGI. Pb du contentieux des élections = TI. B) Un contentieux éclaté Le conseil des prud’hommes n’a qu’une compétence partielle. L’administration intervient régulièrement dans les relations de travail (donc tribunal administratif). Quand on

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

devant l’Assemblée nationale pour son adoption doit maintenant débuter. » Voir Document d’information relatif à la présentation du rapport périodique du Bénin au Comité des droits de l’enfant, p. 9 http://www.unhchr.ch/huricane7huricane.nsf. (consulté le 13 novembre 2007). 2 Par exemple, le Togo: loi no. 2007-017 du 06 juillet 2007, portant Code de l’enfant. 3 On citera notamment : la loi no. 92-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin ; la loi no. 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du

seuil devait être imposé. Prenant appui sur une directive de l'OMC ( organisation mondiale de la santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ". Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu'une circulaire de 2009

médiateur, soit officieusement par les parties, soit officiellement le TGI. Section 2 : Le conseil du prud’homme Composés de magistrat non professionnels qui représente pour certain les intérêts des employeurs et pour d’autre les intérêts des salariés. Depuis la réforme de la carte judiciaire du 3 décembre 2008, il n’en n’existe plus que 209. §1 : L’organisation Il existe au moins un conseil de prud’homme par ressort de TGI. Chaque CP est divisé en 5 sections autonomes, chacune compétente

large c'est public, si c'est que privée c'est du domaine privé. EX 1 : On chute à cause d'un trou sur la voie public (juridiction administratif, tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'état). EX 2 : Le voisin est trop bruyant (TGI, CA, TI). A. LE DROIT PUBLIC Règlemente les rapports avec les autres états, le droit public régit l'organisation et le fonctionnement de l'état (interne). Le droit administratif réglemente la composition et le fonctionnement des collectivités publics

ingérence arbitraire de l’Etat » ; Hassan et Tachaoutch c/ Bulgarie de 2000. - au-delà, le respect des croyances touche encore à la liberté de circulation, notamment au niveau de l’accès aux lieux de cultes (CEDH, GC, Chypre c./ Turquie, 10 mai 2001), ainsi qu’à l’enseignement et même le prosélytisme, puisque la Cour garantit le « droit d’essayer de convaincre son prochain » (Kokkinakis) ; b. Les obligations de l’Etat - la place de l’Etat à ce niveau est double, à la fois horizontale

réglementations économiques (loi) - Op. Cit. : Opere citato - RDUE : Revue du droit de l’Union Européenne - RFAP : Revue française d’administration publique - RFDA : Revue française de droit administratif - RIDE : Revue internationale de droit économique - TGI : Tribunal de grande instance - V. : Voir Les difficultés juridiques d’Alitalia dans la participation au groupe Air France-KLM 4 INTRODUCTION Y-a-t il un pilote dans l’avion ? Jamais la question n’a été aussi importante chez Alitalia. Au

dommage doit être direct 11 b. Le dommage doit être certain 11 c. Le dommage doit être évaluable en argent 12 2. Une conception autonome du régime général de responsabilité de l’Administration 12 a. La qualité d’usager 12 b. La qualité de participant 13 c. La qualité de tiers 14 B. Vers un affaiblissement de l’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics 16 Rudyard Kipling (1865-1936), écrivain anglais, ne pensait sans doute pas qualifier de manière si pertinente le fonctionnement