Tgi Paris 13 Février 2001

CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert

puisqu'elle ouvre ou non le droit à la protection de l'enfance (articles 375 et suivants du Code civil). Un arrêt de la Cour d'appel de Paris de mai 2000 reflète la position actuelle, selon laquelle... Les lois françaises de protection de l'enfance sont applicables à tous les mineurs de dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité. La Cour (Cour d'appel de Paris, 16 mai 2000, chambre 24 section B, RG n° 99/ 16403) a ainsi exclu du bénéfice de la protection due aux mineurs un jeune étranger, mineur

(d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Prés. : Président R. : Règlement RG : Répertoire Général Sect. : Section TGI : Tribunal de Grande Instance UE : Union Européenne 4 Sommaire Chapitre I : L’adaptation des règles de compétence internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence

Chapitre 2: Norme de l’Etat Section 1: Les caractères de la procédure pénale I. Les systèmes inquisitoire et accusatoire A le système accusatoire B le système inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi

versement d’une somme nécessaire à l’obtention d’un marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06

Curieusement, usant des voies de fait, les KY&Cstr vont s’évertuer à détruire méchamment la partie de la clôture attenante au lac Tanganyika sur une distance de 10 mètres ; Parallèlement à leur action factuelle, ils vont devoir saisir à nouveau le TGI/Uvira sous le RC 1546 pour les mêmes faits et entre les mêmes parties ; Ils vont réussir, par la suite, à obtenir du Président du Tribunal de Grande Instance d’Uvira la suspension des travaux de construction entrepris par le couple K et D ; Malgré

Il y a eu des tentatives de codification mais aucune n’a abouti. La révolution laisse un double héritage : un droit national et des principes fondamentaux qui régissent encore aujourd’hui. Sous-section 2 : Le Code Civil Napoléon Bonaparte, le 13 aout 1800, va constituer une commission chargée de rédiger un projet de CC. Ils sont 4 à faire partie de cette commission. Deux représentent les pays de Nord (Tronchet – Président du Tribunal de Cassation ; Bigot de Preameneu – commissaire au gouvernement)

du mari. L’enfant est soumis à l’autorité paternel, droit de correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002

population majoritairement rurale (environ 80%) dont les croyances reposent essentiellement sur les valeurs traditionnelles et coutumières1. Cette importance et cet intérêt sont, ensuite, 1 Voir (V.) Rapport sur le développement humain au Burkina Faso 2001 - La lutte contre le VIH-SIDA, PNUD, p. 110, voir http://www.pnud.bf/FR/RNDH.HTM . Il ressort de ce rapport que, « le Burkina Faso est caractérisé par une 7 justifiés par le fait qu’une législation à régime unique de la famille (un seul type

Mars 1993 a précisé que la délivrance d’un certificat d’enfant sans vie seulement dans un seuil de 180 jours de gestation. La circulaire surajoute à la loi dans la mesure où la loi du 8 janvier 1993 ne met en place aucun délai. ⇒ Dans un arrêt du 6 Février 2008, la cour de cassation a précisée qu’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse dans la mesure où ces conditions ne sont pas posées par la loi. C’est la hiérarchie des normes qui a permis d’arriver