Tgi Paris 13 Février 2001

s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME

c'est la Grande Ordonnance de la Marine, oeuvre de Colbert inspirée des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers. C'est par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 qu'est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances. r r L'assurance s'est développée dans

suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure

que le code civil ne prévoit pas la condition de la différence de sexe. La justice a été saisie. Le TGI a annulé le mariage en précisant qu’il est vrai que le code civil ne précise pas explicitement la différence de texte mais qu’il existe des textes qui lui font référence. La TGI a été confirmé par la Cour de Bordeaux (19 avril 2005). L’affaire est allée en Cour de Cassation (1ère chambre civile du 13 mars 2007), elle confirme elle aussi que le mariage n’est pas possible. Le mariage était réservé à

d'attribution et mettent en œuvre les mêmes pouvoirs que les OPJ. La compétence des officiers et des agents s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas (exemple : service ayant compétence sur plusieurs TGI et relevant donc de l'autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en région parisienne ou les groupes d'intervention régionaux qui regroupent plusieurs administrations souvent sur plusieurs départements). -----------------------------------

pénale Code de la justice administrative Article L.411-1 CJA Article L.761-1 CJA Convention européenne des droits de l’Homme Article 6 de la Conv.EDH (droit à un procès équitable) Article 6§1 de la Conv. EDH Article 13 de la Conv.EDH (droit à un recours effectif) Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 Article 10 de la DUDH de 1948 Article 6 TUE Nous évoquerons successivement les principes issus des exigences du service public de la justice (I), les principes conduisant le fonctionnement

dispose que la duré de la gestation se situe entre 180 jours et 300 jours. Des parents n'ont pu obtenir de l'administration un certificat d'enfant sans vie et ils ont intenté un recourt judiciaire. La cours de cassation dans trois arrêts du 6 février 2008 a précisé que l'établissement du certificat d'enfant sans vie pouvait être délivré sans qu'il soit tenu compte du poids du fœtus et de la durée de la grossesse.. Sans doute la législation française peut être jugé conforme à la jurisprudence

juridictions de droit commun. TRIBUNAUX DE GRANDES INSTANCES : leur ressort c’est l’étendue dans laquelle une juridiction est compétente, un domaine géographique. Il existe un TGI par département situé au chef lieu de celui-ci. Les 2/3 des départements comportent plusieurs TGI car il existe en France 175 TGI. Un TGI est composé d’au moins 3 magistrats du siège : ils jugent, rendent des décisions de justice. Au delà de 5 magistrats, le tribunal est divisé en chambre qui peuvent être plus ou moins

arrive que le droit offre à celui pour qui l’acte n’est pas commercial une option. Il peut choisir entre l’application des règles du droit commercial et celles du droit civil. Il en va ainsi en matière de compétence d’attribution, on se demande si le TGI ou le tribunal de commerce qui est compétent, en principe la juridiction compétente se détermine en fonction de la qualité du demandeur. Juridiction commerciale compétente si l’acte est commercial pour le défendeur, et juridiction civile si l’acte est

ET TRAITES TRAITANT DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES FRICERO N. Les institutions judiciaires. Gualino éditeur. 4e éd. 2009 KERNALEGUEN F. Institutions judiciaires, Litec, 4e éd. 2008 PERROT R. Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 13 éd., 2008 RASSAT M. L. , La justice en France, PUF, 8e ed. 2007. SCARANO J.P. Institutions juridictionnelles, ellipses, coll universités Droit. 10ème ed. 2007 VINCENT, GUINCHARD, MONTAGNIER, VARINARD, Institutions judiciaires, Dalloz, 10e éd., 2009