Tgi Paris 13 Février 2001

remercie Massamba GAYE, Isaac Yankhoba NDIAYE, Aminata CISSE NIANG, Ndiaw DIOUF et Fatou CAMARA, enseignants à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ainsi que Marie-Jeanne CAMPANA de l’Université Paris X Nanterre. 3 Aux termes de l’article 166 du code de la famille : 1 absent. En effet, la non présence de l’autre conjoint élimine de facto certaines causes de divorce. Celles-ci ne sauraient en aucun cas être invoquées par le conjoint présent

... 13 C) Le Code de procédure de 1806 ............................................................................................................................................ 13 D) Le (Nouveau) Code de procédure civile ............................................................................................................................ 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le

de la situation et s’ensuit te on déduit le régime. Mais l’inverse est possible, la J peut décider de qualifier selon le régime appliqué , quand on veut appliquer un régime spécifique qui normalement serait différente - référé pré arbitral CA Paris, 29.04.2003 ,soc du pétrol du congo et ELF: première utilisation du référé pré arbitrale du CCI : avoir des décision en urgence et avant un arbitrage au fond . Un arbitre rend une décision après avoir été nommé . Ici il y a eu une injonction de faire

l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant

répressive). CEDH 22 octobre 1970, Ramel : textes qui interdisent de chaptaliser le vin en France au-dessus d'un certain seuil. Arrive un texte communautaire qui dit que la chaptalisation commence à 14 %. Un viticulteur est condamné pour avoir chaptalisé à 13 % invoque le vrai fondement, c'est la CESDH (CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES). Convention très importante pour les pénalistes : signée en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe., a été ratifiée

préalable. 1) Précisions / Illustrations 1) La sanction de l'utilisation de l'image à des fins commerciales. Exemples: - Jugement TGI de Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée. - Jugement TGI de Nancy 15/10/1977: caricature du visage de Giscard d'Estaing sur un jeu de cartes. Utilisation non autorisée. Les "Giscartes":

le lien de mariage par le divorce. La loi du 11 Juillet 1975 a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement progressé : → 27 mariages sur 1000 célébrés en 2003 se sont soldés par un divorce en 2008 → 13 mariages sur 1000 célébrés en 1973 se sont soldés par un divorce en 1978 • La configuration du couple Longtemps, le couple était un homme et une femme. C’est encore le cas aujourd’hui pour le mariage. Autrement dit, la différence de sexe

monde entier. Les pays ont très rapidement songé à mettre en place des conventions internationales pour faciliter le passage des informations. A la fin du 19ème siècle, deux conventions internationales sont mise en place : - La convention de Paris de 1983 qui comprend aujourd'hui 169 Etats. Cette convention vise les droits de la propriété industrielle. - La convention de Berne de 1986 pour la protection de la propriété littéraire et artistique qui regroupe aujourd'hui 160 Etats.

Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit

réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit. Titre 1 : Le droit des personnes Ce droit est profondément