Tgi Paris 13 Février 2001

de l’OMC. B. L’OIV : organisation internationale de la vigne et du vin. C’est une institution intergouvernementale à caractère scientifique dans le domaine de la vigne et du vin. C’est une organisation créée en 1924, son siège est à Paris et comprend 46 Etats adhérents, auxquels s’ajoutent des Etats observateurs. L’OIV établi une liste des pratiques œnologiques qu’elle approuve. Dans le cadre de la réforme communautaire du marché du vin, il fut décidé que les pratiques œnologiques européennes

debout ou encore le ministère public. Leur mission consiste uniquement à défendre les intérêts de la collectivité publique et plus simplement de la loi. Ainsi les procureurs généraux devant la cour d’appel et les procureurs de la république devant les TGI sont des magistrats du ministère public, ils ont pour rôle en matière pénale de déclencher et d’exercer les poursuites, de requérir ce qui leur parait être conforme à la bonne application de la loi à propos de chaque affaire, des observations au tribunal

BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Andreas BUCHER, Professeur à l’Université de Genève Monsieur Paul LAGARDE, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Sorbonne (Paris I) Monsieur Pierre MAYER, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Sorbonne (Paris I) II III La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. IV

et des libertés appelés garde des sceaux). Il y’a 6 milliard d’euros de budget. On a 72000 agents. Sur ses 72000 agents on a à peu près 8000 juges indépendants. Pour ce qui est des chiffre des juridictions. Cour d’appel il y’en a 35 en France, 181 TGI, 476 TI, à côté on a les juridictions spécialisés : les tribunaux commerce 191 et conseil prud’homme 271 et 7 cour administrative d’appel et 36 tribunaux administratif. On a 2 millions 614 mille décisions uniquement en matière civile et commerciale

pas changer aussi rapidement. Biblio : incidence de la réforme de 2006 => AJ Famille 2006 + JCPN 2007 p. 1163 Arrêts : Première Chambre Civile du 5 novembre 1985 Première Chambre Civile du 31 janvier 2006 Première Chambre Civile du 6 février 2007 Première Chambre Civile du 6 janvier 1976 Première Chambre Civile du 16 janvier 1981 Dissertation «  Le juge et le changement de régime matrimonial » Restrictions des hypothèses d'intervention du juge dans le changement de régime matrimonial

DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry, rapporteur Benoit LECOURT, Maître de Conférence, HDR à l'Université de Cergy Pontoise, rapporteur Nicolas MATHEY, Professeur à l'Université Paris Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère

car alors l’avortement devrait être qualifié d’homicide. La jurisprudence refuse de considérer l’interruption accidentelle d’une grossesse par suite d’un accident de la route ou d’un geste médical comme homicide (arrêt assemblée plénière du 29 juin 2001, arrêt chambre criminelle 25 juin 2002, 4 mai 2004, 27 juin 2006). Les juges ne considèrent que l’atteinte subie par la mère et qualifieront les faits de « blessure involontaire », des indemnités pourront être allouées en raison des blessures physiques

infligés aux animaux domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les

fondamentales ont valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de

Le droit moderne : Dans le courant du 20e siècle, le droit des successions à fait l’objet de plusieurs réformes anecdotiques, sans réelle ampleur. Néanmoins, des réformes plus structurelles ont vu le jour, notamment à travers les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Nous examinerons dans un premier temps les règles de dévolution (c’est-à-dire celles qui déterminent les héritiers) puis les principes guidant la succession. 1 Chapitre 1 : la dévolution légale de la succession Lorsque le