Tgi Paris 13 Février 2001

Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux

| | | | | |A) Les juridictions du premier degré | | | | | | | |1) La juridiction de droit commun : le TGI | | | | | | | |2) Les juridictions d’exception | | | | | | | | |a) Le

sa vie privé, donc la police va dire à la famille que la personne est toujours vivante, mais elle ne saura pas où il se trouve. b) La déclaration d’absence. C’est la mort que l’on présume. La compétence passe au tribunal de grande instance (TGI). S’il y a eu constatation judiciaire de la présomption d’absence, la déclaration est faite au moins au bout de 10 ans. S’il n’y a pas eu de constatation judiciaire durant cette période, la loi considère que le délai de 20 ans à partir du moment

suite, pour introduire plus de souplesse, la circulaire du 30 novembre 2001 a substitué d’autres seuils pour l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Plus précisément, cette circulaire avait posée comme règle que l’acte d’enfant sans vie pouvait être délivré en présence d’un enfant qui est mort né au terme de 22 semaines d’aménorrhées ou en présence d’un enfant pesant 500 grammes au moins. La cour de cassation, le 6 février 2008 : les parents ne remplissaient pas les conditions de la circulaire

retrouve le caractère mixte, et une vision subjective qui renvoi aux commerçants. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception il est en principe impossible d’écarter conventionnellement cette compétence matérielle pour lui préférer celle du TGI. En matière de procédure collective on ne peut déroger ?? Le tribunal de commerce est de premier ressort lorsque le litige dépasse 4 000 euros. b. La compétence territoriale. Les juridictions commerciales sont soumises aux règles du droit

moment de la signature des actes, la dame protégée était hospitalisée et sous traitements de calmants. L’insanité d’esprit pour justifier une action en nullité de la vente est donc ici un argument recevable. Fiche 2 C.Cass, ch. Sociale, 2 Octobre 2001, sté Nikon Faits : La société Nikon engage un ingénieur le 22 avril 1991, et le 7 septembre 1992 le même ingénieur signe des accords de confidentialité avec la société. Il est licencié le 22 juin 1995 pour faute grave, au motif qu’il a utilisé

parties. L'accusateur est la victime. Dans l'histoire, les juges étaient élus, tirés au sort ou choisis, ils étaient donc non spécialistes. Il y avait les baillages, les parlements. Au 15éme siècle sont apparus les parlements de province (Chambre de Paris, chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est

antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité

d’arrondissement. Il est institué un tribunal d’instance au siège de chaque Tribunal de Grande Instance.  Les tribunaux de grande instance (TGI) Juridictions de premier degré, ils sont compétents en matière civile, pénale, et de manière générale dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles

règlement Communautaire appelé Bruxelles I. Elle exclut toutes les décisions en matière de droit de la famille, notamment pour les divorces et les décisions relative aux enfants. * Convention de Bruxelles II de 1998 : Elle a été communautarisée en 2001 (Règlement Communautaire dit Bruxelles II) = il applique les mêmes règles pour les décisions en matière familiale. * Il a été modifié en 2003 donc on parle de Bruxelles II bis. * Convention de Rome de 1980 : concerne la loi applicable aux obligations