Tgi Paris 13 Février 2001

commerciale et sociale) la formule exécutoire est : « la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre le dit jugement (ou arrêt) à exécution, aux procureurs généraux et au procureur de la république près des TGI d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis ». En matière pénale, cette assistance peut être également requise à la demande du ministère publique auquel revient

DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante

mariage fut annulé. Cependant en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un

-exclusive du mariage -Logement familial qualifié demeure malgré la rupture de vie commune. Jrdc constante. Le logement demeure toujours malgré la rupture de vie commune. Il est toujours celui qui a été le lieu initial de vie commune. Ex: CA de paris: 29-09-1972: un époux ne peut en disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion

n’est pas une personne donc l’homicide involontaire n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après l’ART 2 du texte, le droit de

que toutes les mentions d'étiquetage soient rédigées en français. Or, pour la Cour de justice des Communautés Européennes, la loi française aurait dû retenir « la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée »[13]. La langue française ne serait donc pas la langue la plus facilement comprise par les français: curieuse décision ! Cette décision manifeste un recul de la protection du droit du consommateur. Or cette illusion d'une langue unique qu'est l'anglais

juridictions répressives (destinées à trancher des litiges de droit civil au terme stricte). Dans les juridictions civiles du premier degré, on ne retrouve pas les deux phases tranchées caractéristiques du droit pénal. Depuis 1972, a été institué devant le TGI, un juge de la mise en Etat sous son contrôle l’affaire peut être instruite. Pour présenter les juridictions du premier degré on les répartie en juridictions de droit commun (juridictions qui disposent d’une plénitude de juridictions = compétence de

articles et le droits des personnes en représente 1 quart (de l'art 7 a L'art 515-13.) Les autres parties du code civil se concentre sur les biens et le patrimoine. Le code civil a été écrit en 1804 ou on favorisé les biens avant les personnes. 1970:Droit au respect de la vie privée 1972:Droits aux enfants hors mariage 1994: Droits aux dont d'organes et autres intervention dans le secteur de la santé. 2001:Les droits des enfants adultérins sont les mêmes que pour les autres. 2010:Réformes

propriété littéraire et artistique avec par exemple celles sur les musiciens. Il y a aussi une jurisprudence très abondante au sujet de la propriété intellectuelle. C'est le TGI qui est exclusivement compétent en la matière. La jurisprudence est venue affirmer que dans le cas d'un litige visant des salariés en qualité d'auteur, c'était le TGI qui est compétent et non le conseil de prud'hommes. Les juridictions administratives peuvent aussi intervenir car des fonctionnaires peuvent être des auteurs, et il

L’usage de fait a un usage supplétif de volonté, usage défini pas l’article 1160 du Code Civil. En matière commerciale, le prix s’entend hors taxe. Cet usage ne s’applique pas quand le contrat est conclu par des commerçants (Com – 9 janvier 2001). L’usage ne peut lier que des commerçant de même spécialité. Il ne s’applique pas aux non-commerçants. Il a donc une opposabilité limitée. L’usage ne peut être appliqué en justice que s’il est licite et non contraire à l’ordre public.