Tgi Paris 13 Février 2001

sous la direction de L. Cadiet, Litec 2005, p. 7. 2 Pour une étude détaillée de cette notion, cf. Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits un objet nouveau dans le discours des juristes français ? Colloque du CERCRID université Jean Monnet mai 2001, sous la direction de M.-C. Rivier. 3 Le rapport de cette Commission est disponible sur le site : http://les rapports.ladocumentationfrançaise.fr/BRP/084000392/000.pdf 4 Rapport préc. p. 51 et s. 5 Rapport préc. p. 155 et s. 1 largement, on

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

règles de procédure civile. Le professeur Guinchard a écrit un rapport, dans lequel il a souhaité supprimer les juridictions de proximité mais tout en maintenant les juges de proximité, qui auraient d'autres fonctions dans d'autres tribunaux. Une loi du 13 décembre 2011 reprend ce rapport, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Celle-ci supprime les juridictions de proximité, transfère ses compétences au tribunal d'instance. Le juge de proximité sera donc rattaché aux tribunaux de Grande Instance

administratives GUETTIER Christophe, Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Cours Dalloz »), 2010, 5ème éd., 775 p. ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ JAN Pascal, Institutions administratives, Paris, Lexis Nexis (coll. « Objectif droit »), 2011, 4ème éd., 346 p. MAILLARD DESGREES DU LOÛ Dominique, Institutions administratives, Paris, PUF (coll. « Thémis »), 2011, 1ère éd., 512 p. OBERDORFF Henri, Les Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université ème »), 2010, 6 éd., 324 p. SERRAND

1 000 10 000     Créances exploitation 2 000 2 000 Provision pour risque 1 000 Autres créances 1 000 1 000     Disponibilités 2 000 2 000 Emprunts (1) 13 000       Fournisseurs 4 000       Autres dettes 3 000 Total actif 68 000 6 000 62 000 Total passif 62 000 (1) Dont Solde créditeur de banque 1 000

du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient a

Chapitre 2 : Service public de la justice : l’État détient le monopole du pouvoir de juger mais il en découle logiquement une obligation de justice. Il est géré par le ministère de la Justice dirigé par le Garde des Sceaux. Il se trouve à Paris et on l'appelle la Chancellerie. Sous l'Ancien droit, le chef de la justice, représentant du roi, était appelé le Chancelier de France. Le ministre de la Justice a un double rôle, il a un rôle politique, faisant partie du gouvernement qui établit

Systeme de la pénalité des offices a été aboli par révolution francaises afin de préférer la qualité , ils sont nommés par le pouvoir effectif ( président de la république ) C'est à partir de 1908 que l'aptitude des candidats est bien vérifiées , 13 février 1908 créer un examen professionnel avec stage professionnel , est créer ensuite l'école nationale de la magistrature qui va permettre formation préalable de ceux qui ont eu le concours . L'ENM s'appelait avant centre national d'étude judiciaire

parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison

interne on a le problème de l’article 2061. L’article 2061 est issu d’une loi gouvernementale. Donc le gouvernement n’a pas pu y toucher en 1980. Le CC nous dit que cette clause est en principe nulle. La réforme de l’article 2061 date d’une loi du 15 mai 2001 NRE qui va modifier l’article 2061 pour lui faire dire l’inverse de ce qu’il disait avant. Le nouveau texte dit : « Sous réserve des dispositions législatives particulières la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une