Tgi Lille 5 Juin 2002

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

référence, que les parents soient ou non mariés, et le processus est achevé par la Loi du 4/03/2002 qui consacre le principe de la coparentalité à l’article 372 du Code civil. Ce dernier dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’autorité parentale fait désormais l’objet d’un titre IX dans le livre Premier du Code civil. Et pour la première fois, le législateur de 2002 introduit dans la définition de l’autorité parentale la notion de l’intérêt de l’enfant. Ainsi,

recherche, Monsieur le Professeur Karim BENYEKHLEF pour sa direction attentive. Rabih CHOUEIRI 1 TABLE DES MATIERES Pages Liste des Abréviations utilisés Vll Introduction 1 PARTIE 1: Le nom de domaine -un nouvel objet de droit- 5 Chapitre 1: Le contexte technique des noms de domaine et son influence sur le monde juridique des affaires Section 1 : Le système des noms de domaine 6 a)- La composition du nom de domaine 8 b)- Les types de domaines l)-Le domaine

retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985

garantissant le droit de se marier, l'article 12 Conv.EDH vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologiques différents ». Mais les Etats ne sont pas forcé d'accepter le mariage des transsexuels. L'arrêt Goodwin contre UK du 11 juillet 2002 présente un revirement de jurisprudence : « la Cour n'est plus convaincu que l'on puisse aujourd'hui continuer d'admettre que les termes de l'article 12 implique que le sexe doit être déterminé selon des critères purement biologiques ». La CEDH admet

de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel

avec ses deux parents. En 1993, on donne plus de pouvoir à l'enfant. On donne la parole à l'enfant au travers de l'art. 388-1. On doit alors l'entendre dans toutes les procédures le concernant. Enfin, on crée le JAF. En ce qui concerne la famille, le TGI a 60% de son activité concernant les conflits familiaux. B° Les lignes directrices du droit de la famille. la coexistence des modeles familiaux Tous les textes poursuivent les mêmes buts. Le premier point commun dans tous ces textes

(TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS CIO CJCE CMAD CNO CONI CSAI CSI Cst F1 FEI FFSA FIA FINA FIS FIVB GP GPDA JdT JO LDIP MSA RFEA TAI TAS TF TGI TIV Agence française de lutte contre le dopage Agence mondiale antidopage Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques Conseil international de l'arbitrage en matière de sport Comité International Olympique Cour de Justice des Communautés européennes

traditionnelle la famille etait consideré coe une entité ex: sous l ancien regime c'est le père qui engagé la famille et la fin de puissance maritale a pris fin avec la loi du 18 fev 1938. qd a la puissance paternelle il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pr que soit supprimé la notion du chef de famille . des liens familiaux ces liens sont envisagé par le droit a partir de la parenté et de l union. a) Les lien de parenté renvoie a la filiation : un lien qui unit un parent à son enfant

divorce se situent toujours 5 ans après le mariage. On s’est aussi rendu compte qu’aujourd’hui, 3 divorces sur 4 sont demandés par les femmes. On notera aussi que sur 100 divorces, on compte 40 remariages. Les couples choisissent de plus en plus le Pacte Civile de Solidarité (PACS) pour officialiser leur union (168 200 PACS en 2013, dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre