Tgi 22 Mars 2007

intègre par voie de conséquence dans ses principes juridiques. Section Deuxième: la Cinquième République Cette constitution de 1958 régit encore notre régime actuelle. §1: les réorganisations en matière de justice plusieurs ordonnances du 22 décembre 1958 qui vont modifier l'implantation, l'organisation et la compétence des juridictions de droit commun. Tout d'abord le tribunal de première instance est remplacé par un tribunal de grande instance siégeant au chef-lieu du département. Ce

de la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles

sont pas seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent dans certains cas pour

pénalement pour une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison. Le 4 août 1982, la pénalisation de l'homosexualité est supprimée. Le 17 mai 1990, l'organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. Enfin le 18 mars 2003, les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes. Il y a donc une évolution des droits des homosexuels quant à la matière pénale, désormais ils sont considérés comme n'importe quel citoyen

litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit.

directe. Décision de la 1ere Chambre du 18 Mais 2005, Dalloz 2005, page 1809. Dans le prolongement de cette convention, et pour promouvoir les droits des enfants en France, a été créé un défenseur des enfants le 6 Mars 2000. Malgré 11 ans de travail efficace, il a été supprimé en Mars 2011. (Défenseur des droits Dominique BAUDIS.) Les sources Européennes : C'est d'abord la Convention Européenne Des Droits de l'Homme. Elle a un impact réel et important sur chaque Etat signataire, notamment car

L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires dont celles prévues à l'article 58 du règlement d'administration publique en date du 9 mars 1894 (le préfet peut "après mise en demeure, inscrire d'office au budget le crédit nécessaire pour faire face " à "l'acquittement des dettes exigibles"), pour admettre la qualification d'établissement public, avec toutes les conséquences qui s'attachent

Néanmoins, la jurisprudence avait assoupli certaines exigences, dans la mesure où à défaut d’obligation de communauté de vie, elle a pu reconnaitre l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le mariage a été une union hétérosexuelle. La jurisprudence

voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant nouveau code de procédure civile = NCPC). INTRODUCTION : Suivant le prof. P. Conte le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter cette prérogative

; Loi applicable : Décret de 1953 sur les baux commerciaux Article L. 145-1 et suiv. Article R.145-1 Loi du 4 aout 2008 a modifié les articles des baux commerciaux Procédure : Juridiction compétente c le TGI, donc en cas de problème de loyer il faut aller devant le président du TGI (R 145-23 et suiv). Résiliation : Le bail est un CDD normalement on devrait attendre l’expiration du contrat, or non on peut demander une résiliation avec préavis, il envoi un lettre de résiliation qui s’appel