Tgi 22 Mars 2007

VIARDOT Malaury 25/09/2007 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

préfecture du département dans laquelle elle a son siège social. Ensuite la création de l’association sera publiée au JO. La liberté de s’associer est totale si ce n’est qu’elle est soumise à la licéité de ses activités. Elle peut être dissoute par le TGI si fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou bonnes mœurs ou pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national : Art 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’association. Les syndicats :

 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille

juridictions judiciaires   Litiges entre des personnes privées qui regroupe les personnes physiques et les personnes morales (les mairies, l’Etat, les représentants de l’Etat)   a)      Le TGI   Si le litige ne dépend pas d’une juridiction spécialisée, on fait appel au TGI. Il y a environ 2 TGI par département. Il est composé de plusieurs chambres :   -          La chambre civile : banque, assurance, droit des contrats, accidents de la circulation. Pour tout litige de plus de 10 000

ordre de fonctionnement. Traditionnellement, la non-viabilité est liée aux malformations congénitales ou aux anomalies originelles qui rendent la mort inévitable. Deux circulaires (22 juillet 1993 et 30 novembre 2001) proposent un critère technique quantifié. Elles recommandent de reconnaître la viabilité au bout de 22 semaines ou au poids de 500g. L’application de ces conditions de viabilité suscite des difficultés de preuve. La preuve de non viabilité va reposer sur celui qui prétend que l’enfant

du 22 décembre 2008 fournit la liste en distinguant ceux qui en sont toujours et ceux qui, en raison des circonstances d'espèce, peuvent être considérés par le tuteur comme des actes de disposition)[17]. 2/ Les actions en justice pour la défense des intérêts patrimoniaux du mineur. - Les actes pour lesquels il doit être autorisé par le conseil de famille (ou par le juge)[18] sont (art. 505 à 508 C. civ.), essentiellement ceux dits de disposition (dont, comme on le sait, le décret du 22 décembre

mode de désignation des juges et de juridictions ne privilégiant que certaines personnes. La Révolution française (1789) conduit à un changement radical. Jacques-Guillaume Thouret, chargé de faire un rapport au nom de la commission de justice le 24 mars 1790, dénonce l’injustice et le désordre du système antérieur. L’œuvre révolutionnaire va prendre en compte ses critiques et le droit révolutionnaire (= droit intermédiaire) va corriger ces injustices : 1- disparition de la vénalité des charges

le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une

 Directeur d’établissement social et médico-social public Promotion : 2007 - 2008 Date du Jury : Décembre 2008 L’entrée dans la démarche GPEC par les fiches emploi : un levier de dynamique institutionnelle La construction du répertoire des emplois à la clinique médicale et pédagogique Jean Sarrailh Magali MIOSSEC R e m e r c i e m e n t s Je tiens tout d’abord à remercier

(d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Prés. : Président R. : Règlement RG : Répertoire Général Sect. : Section TGI : Tribunal de Grande Instance UE : Union Européenne 4 Sommaire Chapitre I : L’adaptation des règles de compétence internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence