Tgi 22 Mars 2007

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

acquisition et disparition l'acquisition depuis 1854, la personnalité juridique est donné à la naissance – exception dans certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus »

un dispositif pour la protection des mineurs en toute circonstance, objectifs qui vont dans le même sens. La protection de l’enfance doit être incontestable et exigeante.il fallait repenser cette protection de l’enfance. Ambition loi n° 2007-293 du 7mars 2007, reforme sur son aspect administratif et de service départemental. ENFANT ET AUTORITE PARENTALE : Dès qu’il y a enfants il y a un ou deux parents et autorité parentale, la protection de l’enfance. Le lieu de protection de l’enfance est la

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de

commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars 2002 : Convention de Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale qui s’applique sous réserve des articles 22 (compétence exclusive) et 23 (prorogation de compétence) qu’il faut toujours vérifier

l'ONDRP sur les chiffres de 2010 des infractions révélées aux services de police: 4 blocs d'infraction :  -atteintes aux biens : vols et infractions assimilées/destruction de biens (de propriété privée , d'un monument public): baisse régulière (2007, 2 240 000). 2 180 000 dont 1 800 000 vols signalés donc on a moins de destruction de biens. On distingue le vol accompagné d'une violence ou vol simple. Souvent la violence est consécutive au vol mais les vols sans violence sont les plus nombreux

pages Articles - I. DESBARATS, Alertes, codes et chartes éthiques à l'épreuve du droit français, dalloz 2010, p.548 - I. DESBARATS, Codes de conduite et chartes éthiques sous surveillance, Revue de droit du travail 2008 p. 39, obs sous TGI Nanterre, 19 octobre 2007 -Laure NURIT-PONTIER, Des pactes d'actionnaires au service de la RSE ? dalloz 2010, p.2081 - Catherine MALECKI, Pour que gouvernance d'entreprise écologique rime avec éthique, Recueil Dalloz 2008 p. 1774 - René de QUENAUDON et Marie-José

ordre de juridictions on parle de juridiction de droit commun pour désigner les juridictions qui ont compétence pour connaître de tous les litiges non expressément attribués par la loi à un autre tribunal. Ainsi le tribunal de grandes instances (TGI) est la juridiction de droit commun, pour connaître des litiges relevant de l’ordre judiciaire. Dans l’ordre administratif la juridiction de droit commun est le tribunal administratif. En matière répressive devant la justice pénale, le tribunal