Tgi 22 Mars 2007

sécurité sociale. Ces juridictions ne seront pas présentées ici. 1. Tribunal de grande instance (TGI) a. Composition Un TGI comprend, selon son importance, une ou plusieurs chambres, ces chambres étant composées de plusieurs juges en nombre impair (principe d’imparité). La juridiction comprend également d’un ministère public ou parquet, avec à sa tête le procureur de la République (chef du parquet au niveau du TGI) assisté d’un ou plusieurs substituts (COJ, art. L. 122-1, al. 1er et L. 2126). Il intervient

la mort cérébrale détermine la fin de la personnalité juridique. Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’art. 16-1-1 C. civ. prévoit que le respect dû au corps humain se poursuit après la mort. En matière de prélèvement d’organes, la loi Cavaillet du 22 décembre 1976 prévoit que toute personne est réputée consentante au prélèvement de ses organes réalisé dans l’intérêt scientifique ou thérapeutique d’autrui. Toutefois, la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique indique que si la personne décédée

respecter ces normes. Stade du procès ou la publicité ne peut pas être mis en place. C’est le délibéré. Rédaction de la décision par les juges. Ce délibéré est secret. Il est nécessaire pour que la prise des décisions se fasse dans la sérénité. Art 22 procédure civil alinéa 1er « les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige ou permet qu’ils soient en chambre du conseil ». Toutes les autres phases du procès doivent être secrète. Cette ligne de partage est indiscutée. Matière pénale différente

mère. Né Vivant : qui respire seul à la naissance Né Viable : qui possède l’aptitude physiologique à vivre. (Tous les organes présents et suffisamment constitués pour vivre). L’OMS présume que l’enfant est viable lorsque la gestation a duré au moins 22 semaines ou que l’enfant pèse plus de 500 grammes. Dès que l’enfant né vivant et viable, il a la personnalité juridique, même s’il meurt rapidement après (il est devenu un court instant une personne juridique, qui a donc des droits). Si l’enfant est

subjectivisation de la cause, conférant ainsi à celle-ci un rôle beaucoup plus actif ». Comme le font remarquer François Terré, Philippe Simler et Yves Lequette, la cause a subi une subjectivisation à partir de la fin du 20ème siècle, l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même ligne jurisprudentielle. Un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société et un commerçant. Ce contrat mettait à la

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est

condamnée par le tribunal arbitrale fait obstacle à l'exécution, il est possible pour le bénéficiaire de la sentence de s'adresser à une juridiction étatique (le TGI qui statuera à juge unique), ce juge pourra délivrer la force exécutoire qui manquée à la décision des arbitres. Cette formalité qui peut être demandé → procédure execuatur. Le TGI ne rejuge pas l'affaire (il ne vas pas connaître les faits, prononcer la règle de droit etc …) il va simplement vérifier que la sentence a été rendu selon une

cet intérêt va se manifester de 3 façons particulières. La réorganisation Plan organique En matière civile et pénale les ordonnances du 22 Décembre 1958 vont créer un certains nombres de répartition des compétences : tout d'abord un tribunal de grande instance au chef lieu de chaque département, ayant pour ressort l'arrondissement (création de TGI) va remplacer le tribunal d'instance qui avait pour ressort l'arrondissement. En 1958 création dans ordonnances en 1ère instance. Le ressort

de 1667 (donc le code était déjà vieux à sa naissance). - Les réformes intermédiaires : o Le décret loi du 30/10/1965 (institution d’un juge chargé de suivre l’instruction) o Ordonnance du 22/12/1958 (réforme de la carte judiciaire, création TI et TGI) o Le décret du 13/10/1965 (réforme de l’instruction de la PC encore une fois) - Le nouveau code de procédure civile : décret du 05/12/1975 a donc institué ce nouveau code qui comportait 2 livres (dispositions

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à