Tc 8 Février 1873 Blanco

Le droit administratif comme ensemble de règles dérogatoires au droit commun : spécificité des règles ou spécificité des personnes ? C’est un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, exorbitantes du droit commun. L’arrêt Blanco, du 8 Février 1873, du Tribunal des Conflits reconnaît à un individu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat, et ce uniquement devant les tribunaux administratifs, et obéit à des règles spéciales (différentes des règles civiles). §3 – Critiques

pour satisfaire les besoins de la collectivité. C’est le principal critère depuis 1873, date à laquelle le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt important : l’arrêt Blanco du 8 février. Le TC est une haute juridiction placée au-dessus des deux ordres de juridiction, pour régler les conflits positifs (deux juridictions se portent compétentes) ou négatifs (aucune juridiction ne se porte compétente). Selon l’arrêt Blanco, la compétence suit le fond. Dès lors qu’un litige a trait à l’administration

|⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | | |⎫8 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit constitutionnel, le droit administratif et les | |⎫3 Il se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ;

vos proches et pour vous-même. Il en est de même par rapport à l’insécurité ou à des réformes débattues à l’époque et mises en œuvre aujourd’hui. Garder des articles qui exigent la suspension du processus du passage à l’euro est absurde en janvier février 2002. En revanche il peut être utile de comparer les critiques de l’époque avec la réalité actuelle. C’est pourquoi les dossiers constitués par les candidats dans le cadre d’une préparation au concours doivent comporter une quarantaine de pages qui

ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles

relevant, eux, de la compétence du juge judiciaire (même s’ils étaient passés par l’administration.) - Ce critère fut supplanté par un 3ème, toujours appliqué aujourd’hui, celui de la gestion publique, qui provient de l’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873. Il s’agissait d’une manufacture de tabac exploitée par l’Etat, une petite fille se trouvant sur le site industriel est renversée par des wagonnets ; son père intente une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts

................................................................................... 72 A B La cassation.................................................................................... 73 B Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 8 LE CONTENU DU COURS. Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : Le principe de la légalité administrative ; Le droit de l’organisation administrative ; Les moyens et finalités de l’action administrative ; Le contrôle juridictionnel

juge administratif qui peu à peu a fixé le cadre des engagements et de la responsabilité de l’administration. Jusqu'au milieu du XIXème siècle, un principe d'irresponsabilité prévalait pour l'action administrative. Par le célèbre arrêt "BLANCO" (TC, 8 février 1873), la responsabilité administrative était reconnue solennellement. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité

ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans

application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La responsabilité de l’État ne pouvait pas être recherchée