Tc 8 Février 1873 Blanco

juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du droit administratif

valeur constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un

peut être le cas si une loi cause un préjudice ou si un traité international cause un préjudice. Cette responsabilité est un droit prétorien, c'est-à-dire que ces règles sont essentiellement faites par le juge (tribunal des conflits, 8 février 1973, arrêt Blanco). Il arrive toutefois que la loi vienne créer de nouveaux régimes de responsabilités (la loi du 9 septembre 1986 sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme). Le régime de puissance publique : Le régime de puissance publique

........................7 CHAPITRE II-DES CONSEILS DE PREFECTURE AUX COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL........................................................... 8 §1-Les conseils de préfecture...................................................... 8 §2-Les tribunaux administratifs.................................................. 8 §3-Les cours administratives d'appel.......................................... 9 CHAPITRE III-LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES. 11 §1-Les juridictions

conséquences pourront être réparées de manière pécuniaire. Or, en droit tout est réparable par de l'argent, il résultait de cette définition que le juge administratif n'accordait presque jamais le sursis d'exécution. Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 février 1976 (Association de sauvegarde du quartier Notre Dame) avait jugé que même lorsque le justiciable invoque un moyen sérieux, et des conséquences difficilement réparables si l'acte est exécuté, le juge peut ne peut pas prononcer le sursis. Pour évoluer

dangereuse pour les libertés. Progressivement, apparaît la théorie de la justice retenue, l’administration est son propre juge, le CE lorsqu’il est saisi ne peut rendre qu’un avis et c’est le chef du gouvernement qui prendra les décisions. TC -Blanco – 1873 : établie l’application d’un droit dérogatoire de droit commun en reconnaissant le droit administratif. CE – Cadot – 1889 : le CE est consulté et c’est le chef de l’Etat qui rend des décisions, la plupart du temps l’autorité administrative

préside . Toute fois, le conseil d’État est devenu une institution importante, en 1806 sont attribués les fonctions de conseil mais il bénéficie aussi à l'époque d'une indépendance à l'égard du pouvoir et décision important, tribunal des conflits, 1873, Blanco, qui dit la chose suivante : La seule fonction du tribunal des conflits et pour la compétence entre le judiciaire et l'administratif, il nous dit que c'est vrai d'après la loi de 1790, le juge judiciaire ne peut pas connaître et ne doit pas connaître

11 du code des obligations de l’administration), de définition légale du service public. Ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont parvenus à se mettre d’accord sur une définition unique. Depuis son éclatante apparition sous l’arrêt BLANCO rendu le 08 février 1873 à sa renaissance avec les arrêts CAISSE PRIMAIRE : AIDE ET PROTECTION et EFFIMIEF la notion de service public a connu toute une série de mutations et donné lieu à plusieurs controverses sur son rang, sa valeur en tant que notion explicative

11 du code des obligations de l’administration), de définition légale du service public. Ni la jurisprudence, ni la doctrine ne sont parvenus à se mettre d’accord sur une définition unique. Depuis son éclatante apparition sous l’arrêt BLANCO rendu le 08 février 1873 à sa renaissance avec les arrêts CAISSE PRIMAIRE : AIDE ET PROTECTION et EFFIMIEF la notion de service public a connu toute une série de mutations et donné lieu à plusieurs controverses sur son rang, sa valeur en tant que notion explicative

Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi