Tc 8 Février 1873 Blanco

bienvenu en cette période de tension financière que connaissent toutes les collectivités publiques. En contrepartie, pour les propriétaires de ces parcelles, le mécanisme de l’AFU est assorti d’avantages fiscaux non négligeables. De plus, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une procédure spécifique de remembrement visant les aménagements fonciers agricoles et forestiers. S’agissant du droit de préemption urbain, cette technique permet à une commune de

saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités

internationales notamment la CEDH. Par exemple, le droit à mener une vie familiale normale est un PGD mais c’est aussi un principe qui figure dans l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, et par ailleurs il figure aussi dans l'article 8 de la CEDH. Il y a débats entre les auteurs notamment entre les auteurs constitutionnalistes, dont Favoreu qui considère qu’il y a de moins en moins de PGD, et entre les auteurs administrativistes dont Chapus qui considère qu’il n’y a pas de disparition

indirectes de toutes les compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. Le bloc de constitutionnalité est formé du corps-même de la Constitution, de son Préambule (dont la valeur a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 1960, décision « société Eky », et sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »). Le Préambule renvoie lui-même à trois textes, d’inspirations différentes, car adoptés à des périodes historiques

reconnaître ce pouvoir de modification unilatérale. CE, 21 mars 1910, compagne générale français des Tramways, le CE se fonde sur un décret (régissant ce contrat spécifique) pour justifier le pouvoir de modification unilatérale de l'administration. CE 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux. Le CE admet que l'administration dispose, ce sans texte spécifique, d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat.   b) Le pouvoir de résiliation. CE ASS, 2 mai 1958, Société Distilleries

administratif. On l’appelle création prétorienne car le juge créé lui-même les règles adéquates en fonction des cas qu’il doit traiter. L’arrêt Blanco de 1873 L’idée selon laquelle le juge administratif ne doit pas appliquer le droit privé pour juger l’administration, à la différence du juge judiciaire, cet arrêt du Tribunal des Conflits (TC) implique que le juge administratif ne doit pas se servir des règles de droit privé pour juger cette affaire. Il indique que les affaires de l’Etat ne

responsabilités de l’administration et des jugements des contestations. Les ministres étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard

DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle. Destinée a être le préambule de la future constitution de 1791. Le CE a été crée par la C° de l’an 8. C° a disparu, le CE non. Duguy : déclaration de 1789 pensait qu’elle avait valeur supra-constitutionnelle. Q° tranchée par la décision du CC du 16 juillet 1971 Doyen Vedel a qualifié de « révolution entre deux virgules »  Evènement de mai 1968

desquelles elles vont adopter des actes administratifs unilatéraux. Il ressort par exemple d’un arrêt du TC du 27 novembre 1957, préfet de la Guyane, que les actes d’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs. Par exemple, l’acte de notation du supérieur hiérarchique à l’égard de ses subordonnés, c’est un acte administratif. En revanche, nous dit le TC dans le même arrêt, tous les actes qui touchent au fonctionnement du service public de la justice demeurent des

civiles, les juridictions administratives et ce sont celles-ci qui ont élaboré cet ensemble de règles qui constituent le DA. On trouve une illustration parfaite de cela : lorsque l’on étudie une décision du Tribunal des Conflits (TDC), du 08/02/1873, « Blanco ». Le TDC vient parachever une évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à l’apparition de véritables juridictions admirations, de règles administratives. Dans cette décision, il juge que les litiges en rapport avec les SP ne peuvent pas être