Tc 8 Février 1873 Blanco

républicaine. Le principe de Légalité fut imposé sous la III République. Le droit est la loi. Le légal est plus important que le droit. Il y a là une véritable soumission de l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des

d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice .............................................................................................................................. 8 1 - Les caractères du préjudice .................................................................................................... 8 2 - La nature du préjudice .................................................................................

droit et principe proclamés par les textes auxquels il renvoi. Pourtant, le CE va également reconnaître la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 à l’occasion de l’arrêt de section du 12 février 1960 Société Eky = le CE annule un acte administratif contraire à l’art 8 de la déclaration de 1789 relatif au principe de non rétroactivité des lois pénales. Par la suite le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement dans un arrêt

CHAPITRE 3 - LES CONTRATS C’est probablement l’une des matière qui a le plus évolué depuis les 20 dernières années. La question centrale auparavant c’était de savoir si le contrat était de droit privé ou droit administratif. C’est l’arrêt Blanco etc. A partir des années 65-70 l’une des premières centrales c’était de savoir ce qu’est un contrat. Il y a tellement eut de processus par lequel on recherche un accord entre les administrés on se concerte, on négocie des choses qui portent des noms

speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris : judiciaires et adms. pr regler le conflit entre les 2 juridictions : tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873. Les prerogatives de puissance publiques permettent a ladm de creer d droits et obligations sans demander le consentement usagers diff entre privé et adm existe et elle a d consequences pratiques car si le juge di ceci est un contrat adm unilateral

14 et 22 Décembre 1789 créées les départements (83) eux-mêmes subdivisés en districts et municipalités. La loi des 27 Avril et 25 Mai 1791 créée le Conseil d’Etat qui en 1791 est composé du Roi et des ministres. Enfin la loi du 28 Pluviôse de l’an 8 établie la constitution administrative de la France, et cette loi fait la synthèse entre les institutions de l’Ancien Régime et les institutions de la Révolution. Napoléon 1er mettra en place l’armature juridique et administrative de l’Etat (Code civil

pénal. -voie de recours pénal: elle se constitue partie civile: le juge pénal va se prononcer sur la réparation civile et déclenche l’action publique soit l’action pénale. -la responsabilité administrative: a ses propres règles- arrêt du TC, Blanco. 1873: autonomie/règles du code civil- « règles spéciales qui suivent le besoin du SP et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». -La responsabilité médicale: réforme du 4 mars 2002 relative aux droits des malades-unifié

à un droit spécial mais en dehors du droit positif il appartient au juge administratif de déterminer ce droit applicable. Arrêt de principe du Tribunal des Conflits (TC) 8 février 1873, Blanco (cf considérant principal dans GAJA). En l’espèce, une fillette est blessée à la manufacture des tabacs qualifiée de service public, le TC estime que c’est le juge administratif qui est compétent. Le juge va affirmer que le droit commun (civil) s’applique aux relations entre particuliers mais que pour les

d’état). A partir de cette dualité de juridiction que va apparaître un droit propre à l’administration qui sera appliquer par les juridictions administratives. On trouve une illustration de cela dans un arrêt célèbre (tribunal des conflits 8 février 1873, BLANCO, un litige qui hatré à un service public ne peut pas être réglé par les principes qui sont établis dans le code civil, mais doit être régit par des règles spécial qui varies selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits

législatifs spéciaux mais pour le reste on parle d’une irresponsabilité civile de l‘administration. Elle ne s’est imposée qu’assez lentement à la fin du 19ème siècle. Elle apparait très précisément dans une décision du tribunal des conflits de 1873 Blanco. Il y a à côté de celle-ci la responsabilité contractuelle. Titre 1 les lignes directrices et les conditions de la responsabilité Chapitre 1 les lignes directrices : la dynamique de la responsabilité et de la réparation Responsabilité :