Tc 8 Février 1873 Blanco

séparation de corps (domicile séparé pour la femme). Sous la seconde république, la loi des 31 et 22 janvier 1851 a créé l’assistance judiciaire. Pour en bénéficier il faut que la personne n’ai aucun revenu, aide gratuite d’un avocat conformément à l’article 8 de la constit de 1848 qui permet à chaque citoyen de pouvoir exercer ses droits. Le système est resté mais la société a évolué. Des personnes qui avait de faible revenu n’était plus en mesure de se défendre (procès relatif aux personne et aux biens)

La jurisprudence a considérablement dilué ce critère. A l’origine, dans la conception libérale classique on considérait ( le commissaire du gouvernement Matter) qu’il existait des services publics par nature qui doivent être exercés par l’état. TC 22/01/1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN. Seuls ces services doivent être soumis au droit public .Cette théorie ne fonctionne également que partiellement, pour certains grands services publics de l’état. En réalité c’est le pouvoir politique

ministre La théorie du ministre/juge sera abandonné dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : tous les litiges administratifs pourront être directement envoyé au conseil d’Etat sans passer par le ministre. Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco. Dans cette décision, le tribunal administratif déclare qu’elle est seule compétente pour ce litige. Les litiges administratifs devront être jugés par un droit spécial, le Droit Administratif. (droit dérogatoire au droit commun). Historique

Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est complètement

général. La jurisprudence a considérablement dilué ce critère. A l’origine, dans la conception libérale classique on considérait ( le commissaire du gouvernement Matter) qu’il existait des services publics par nature qui doivent être exercés par l’état. TC 22/01/1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN. Seuls ces services doivent être soumis au droit public .Cette théorie ne fonctionne également que partiellement, pour certains grands services publics de l’état. En réalité c’est le pouvoir politique

L'affaire pouvait remonter jusqu'au ministre et c'est le ministre qui avait le dernier mot, c'est lui qui tranchait le litige c'est L'ADMINISTRATEUR JUGE OU MINISTRE JUGE. Il a été décidé de créer le 13 décembre 1799 la constitution du 22 frimere an 8, on créer un organe qui doit aider le gouvernement à rédiger les projet de lois mais aussi pour aider les ministre à trancher les litiges qui oppose l'administration aux administrés. Cet organe va s'appeler le conseil d'état en 1799. On lui attribue

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

le CE a admis la légalité de l’interdiction de dénomination donnée à des voies privées, car contraire aux bonnes mœurs (arrêt CE Broutin 19 juin 1974). Le CE a admis l’interdiction d’affichage publicitaire en faveur des messageries roses: arrêt CE 8 décembre 1997 Commune d’Arcueil. En 1959, le CE a admis que le maire d’une commune pouvait interdire la projection d’un film ayant reçu un visa ministériel d’exploitation, tout d’abord quand la projection du film est de nature à provoquer des troubles

publiques est présumé être un contrat administratif parce que « ces contrats sont à la rencontre de 2 gestion publique » (Daniel Labetoulle). Le TC précise que cette présomption est une présomption simple. Cette présomption peut être renversée lorsque « eu égard à son objet le contrat ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé », le TC ici vise le cas des contrats qui sont absolument identique par leur objet à ceux que pourraient conclure des personnes privées. CE, 15 décembre

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3