Tc 8 Février 1873 Blanco

et donc ceci conduit à un empiètement. B) La théorie de la loi-écran : un semblant de limite du contrôle de constitutionnalité des lois par le juge administratif La compétence du juge administratif découle de la jurisprudence (TC, 8 février 1873, "Blanco") et, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, se limite aux actes administratifs. Si la loi sur la base de laquelle l'acte administratif contesté a été pris est elle-même inconstitutionnelle, le juge administratif, en vertu de la

dans ce cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère

s’opposent, celle de la prérogative de puissance publique et celle du service public. Voir, par exemple, Georges Vedel, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur la notion de principe

élèves de porter le voile devait être considéré comme une mesure décisoire. C’est surtout le cas pour les sanctions disciplinaires, par ex CE ass 17 février 1995-Hardouinle juge a considéré que la sanction militaire en question constitue une mesure faisant grief (affaire du militaire enivré). Un autre arrêt a été rendu ds le même jour CE 17 février 1995-Mariele juge a considéré qu’unesanction disciplinaire infligée à un détenu ds une prison est susceptible de recours. Il y a de plus en plus d’arrêts

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

juridictionnelle prend alors une place prédominante. Le nombre d’affaires traitées augmente sensiblement. La procédure est améliorée (les prérogatives du gouvernement sont quelque peu restreintes). Sous la monarchie de Juillet, les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 améliorent les garanties offertes au justiciable : publicité des audiences ; possibilités d’intervention accrues des avocats ; création d’un ministère public, composé de maîtres des requêtes, bientôt dénommés « commissaires du Roi

Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997

il assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. • la jurisprudence du Conseil d'Etat concède au chef de l'exécutif, le pouvoir d'assurer le bon ordre sur l'ensemble du territoire: C.E. 8 août 1919 Labonne b) Les moyens organisationnels : Environ 5000 agents en tout. • Le cabinet du Premier ministre • le secrétariat général du gouvernement : fonction d'organisation, coordination, conseil juridique et gestion. • les

et limités par le service public. Le service public aussi est promu comme le critère général de compétence des juridictions administratives, comme critère d’application du Droit administratif. Commissaire du gouvernement Teyssier lors de l’arrêt Blanco : « Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les demandes d’indemnités dirigées contre l’Etat et liées au fonctionnement du Service public ». Duguit : « Est procès administratif tout procès posant une question relative au

révisions constitutionnelles, à l’occasion d’élargissements des Communautés ou d’aménagement de certaines règles d’organisation et de fonctionnement des institutions européennes. Les 2 dernières en date : Acte Unique européen (février 1986) & TUE (Maastricht, 7 février 1992 ; référendum du 20.09.92). Mise en place progressive d’institutions spécifiques : commission, conseil de l’UE, conseil européen, PE, CJCE. Ces divers organes, aux larges compétences (accrues, surtout, par l’Acte Unique avec