Tc 8 Février 1873 Blanco

Charbonnel. Cepdt le législateur a décidé d’intervenir et annihile cette jurisprudence. Loi 1992 : le règlement intérieur des assemblées délibérantes est une mesure faisant grief, susceptible d’être l’objet d’un recours d/ le juge admin : CGCT art L2121-8 (2000= commune, 3.000= dpt, 4.000= région). - : Multiplication des contentieux. La tendance à la réduction des mesures d’ordre intérieur est une tendance également jurisprudentielle. Tendance à faire passer ces mesures dans la catégorie des mesures

Administratives d'Appel (CAA) = juridictions d'appel de droit commun du contentieux administratif. Elles sont assez récentes : loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur qu'en 1993. Avant, c'était le CE qui était juge d'appel de droit commun. On en compte 8 (Mtp: CAA Marseille) C. Le Conseil d'Etat = institution particulière, car il a une dualité fonctionnelle: * organe juridictionnel au sommet de la pyramide, organe suprême de l'OJA. * organe consultatif : rôle de conseil du Gouvernement. Il devra

Un décret de 2008 avait fait passer le seuil de 4000€ à 20.000, et fut annulé car le PR « a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE « Perez » 10 février 2010). Il est aujourd'hui à 15.000 euros (Décret 11 déc. 2011). Au delà, il faudra une publicité (fait partie de l'obligation de déterminer ses besoins) variant selon le montant du marché (seuils modifiés par décret 29 dec. 2011 en conformité aux

sociaux : C’est l’exemple du principe interdisant à l’Administration comme à tout employeur de licencier, sauf dans certains cas, les salariées en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, « DAME PEYNET). On peut également citer le droit pour les étrangers résidants en France, comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, GISTI). Les PGD crées par le CE ont une valeur infra législative et supra décrétale (Chapus). Les PGD crées par le conseil constitutionnel ont une valeur

droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans

droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans

la sortie etc.). Le juge s’est rendu compte que ces mesures modifiaient la situation juridique de la personne concernée au sein du service et qu’il fallait donc admettre la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Deux arrêts jumeaux du 17 février 1995 Hardouin et Marie (GAJA 97) : à partir de ces deux arrêt il y a eu une jurisprudence instable du Conseil d'Etat qui qualifiait tantôt des mesures qui concernait les prisonnier de mesure d’ordre intérieur, tantôt acceptait le recours pour excès

entre administratif et judiciaire . La création du CE , par la constitution de l’an 8 , va marquer le point de départ d’une dissociation entre les fonctions d’administrer et la fonction de juger . 7 . Les différents fonctions du conseil d’Etat . Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . Apparut dans la loi du 28 pluviose an 8 , constitution du 15 décembre 1789 , crée dans son article 52 du CE . 2 fonctions majeurs :

particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit

publique. Ce principe d’irresponsabilité de la puissance publique n’est pas absolu, pour plusieurs raisons : * Certains textes législatifs organisent des régimes spéciaux de responsabilité : par exemple en se fondant sur la loi du 28 pluviôse en 8, le juge accepte de condamner l’administration à réparer les dommages de travaux publics. Cela veut dire que l’administration est responsable des dommages qu’elle cause du fait des travaux publics. * Cette irresponsabilité ne couvre pas les activités