Tc 8 Février 1873 Blanco

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

irrégulière c’est le juge administratif qui est compétent. La théorie de la voie de faits : il y a voie de faits lorsqu’un acte grossièrement irrégulier porte atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété  Tribunal des Conflits, 8 avril 1935, « Action française ». Il ressort de la jurisprudence qu’il y a deux hypothèses : Voie de faits par manque de procédure : hypothèse selon laquelle l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision

des services publics industriels et commerciaux (TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit Bac d’Eloka) : compétence du juge judiciaire lorsque l’administration se comporte comme une personne morale de droit privé dans l’exécution de sa mission de service public des contrats de droit privé des personnes publiques, ou encore du domaine privé des administrations lorsqu’elles le gère comme n’importe quel propriétaire terrien (TC 24 octobre 1994, Duperray et SCI Les Rochettes

a conçu les bases du droit administratif ? …Voir pp. 11, 26, 22, 32 6. À quels obstacles l’instauration de l’État de droit se heurte-t-elle ? Comment peut-on les surmonter ? …Voir p. 7 7. Qu’est-ce que le système de l'administration judiciaire ? …9 8. Que signifie l’expression régime administratif ? …9 9. Aux États-Unis, s’agissant du contrôle de l’administration, le droit administratif est-il l’exception ou la règle ? …9 10. En France, s’agissant du contrôle de l’administration, le droit administratif

tribunal des conflits. TC 8 février 1873, affaire Blanco, cet arrêt explicite le lien entre le juge, le juge admi et un droit spécial. Importance des arrêts de « principe ». La petite Agnes Blanco travaillait dans une manufacture de tabac qualifié à l’époque de service public est blessée par un wagonet le père de la victime exerce un recours en responsabilité et le problème est quel était le juge compétent ? Quel est le droit applicable ? Pour la premiere question, le TC va estimer qu’étant dans

tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espéce qu'il soit, au peine de droit «  sous peines de sanction légale . Ce n'était pas la 1re fois qu'on interdis au juges de juger l'administration il y avait déjà l'édit de st germain de février 1741 et lois 14 avait aussi conforter ce principe mais il y a quand même une rupture par rapport a l'ancien régime car l'interdiction qui est fait se base sur des motifs différents les révolutionnaires entendent prévenir les abus par les parlements

capital, parce que les juridictions judiciaires existent et il y a une sorte de rivalité avec le conseil d'état. au cour du XIXe. Les juridictions judiciaires essayaient de récupérer certains types de contentieux. Le 8 février 1873 le tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco ( Gajat numéro 1 ), un arrêt majeur puisqu’il est considéré comme la pierre angulaire du droit administratif, parce qu’il appartient alors au juge saisi de l’affaire de définir des règles qui vont assurer la nécessaire conciliation

d'appelConseil d'État. La principale part des règles du droit administratif ont été créé par le juge. Le juge judiciaire applique le code civil, le juge judiciaire a des textes a appliqué, le juge administratif n'en n'a pas. Il crée du droit. En 1873 (TC, 8 février.1873, BLANCO), une institution a dit au juge administratif qu'il doit créer un droit spécial, c'est une décision du tribunal des conflits (juridiction qui ne connaît pas de litige, il doit régler les problèmes de compétences entre le juge administratif

situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le

contrôle du juge par rapport au bloc de constitutionnalité Puisque le bloc de constitutionnalité est au niveau supérieur dans la pyramide, tous les actes doivent respecter le bloc de constitutionnalité. Ce principe a été reconnu en 1960 par le CE, le 16 février 1960, Soc. Eky. Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif dans