Tc 5 Décembre 1977

Kamal WAANOUL Année Universitaire : 2013 /2014 Sommaire Sommaire 4 Introduction 5 Premier chapitre : Partie théorique : L’externalisation I. La sous-traitance 8 II. L’externalisation 9 Deuxième chapitre :Cadre de la mission I. La présentation de la CDG 20 II Présentation de la direction

administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles. Depuis 1937, arrêt du 5 février 1937 du CE, arrêt BUJIDOUX ; le commissaire du gouvernement Lagrange a expréssement indiqué dans ses conclusions que la liberté était la REGLE et la restriction de police était L’EXCEPTION. Retrouvé dans d’autres arrêts du CE. C’est une formule

ces juridictions Contestations à plusieurs causes et notamment la longueur des procès (avec un système de juridictions complexes). Cela rendait la justice lente et incertaine: les procès étaient souvent interminables, ils pouvaient être jugés jusqu'à 5 ou 6 fois et du coup pouvait durer une vie entière voir mettre se transmettre de génération en génération. Entre le 13ème et le 16ème siècle on a assisté à une lutte constante entre le pouvoir royal, le clergé et les seigneurs. Cette lutte avait pour

administratives. Ces codes seront souvent mis en place par voie d’ordonnances sous le contrôle du Parlement. Le conseil constitutionnel a jugé ces pratiques constitutionnelles. La politique correspondait à l’objectif d’accessibilité du droit administratif (16 décembre 1999). C’est un droit évolutif. Les rapports au cours des 50 dernières années entre l’administration et les individus ont évolués. Ceci est révélateur de l’évolution des rapports entre l’Etat et les individus. Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral

La loi fondamentale allemande crée un pouvoir judiciaire unique. Ces anciennes juridictions spécialisées n’existent plus. Il y a un pouvoir judiciaire unique. Ce pouvoir judiciaire se compose d’un certain nombre de branches, d’ordres spécialisés ( 5 ). Civil et pénal Travail Social Fiscal Administratif L’administratif est donc une branche du pouvoir judiciaire général et unique. Il existe des branches administratives mais qui font parties du pouvoir judiciaire. Les magistrats qui composent cette

préjudice doit être certain Cela ne veut pas dire que l’on indemnise ce qui a déjà été prévu, mais aussi ce dont on est certain qu’il va arriver. En revanche, un préjudice éventuel ne peut être indemnisé. Le juge administratif le répète CE 12 décembre 2008 Marchand, idée que l’on va indemniser les préjudices qui ne sont pas encore indemnisé mais dont on est certain qu’ils vont arriver. Ex : Tétraplégique qui va être indemnisé globalement en une seule fois. Il en est de même pour la perte

soit pas dans l’orthodoxie de certaines religions (par exemple le film « la dernière tentation du Christ » à Lourdes ou encore « l’affaire du Pullover rouge » à Aix en Provence). Pour ses raisons, l’interdiction du maire va être accepté : Arrêt 18 décembre 1959 société des films Lutétia, arrêt 10 octobre 1960 société des films MARCEAUX et arrêt du 26 juillet 1985 ville d’Aix en Provence (le pullover rouge). Le juge pourra aller à l’encontre de la volonté du maire et se substituera alors à l’autorité

les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas

vendre certains de ses biens). Mais pour les EPA il n’y a pas de raison de les exclure des règles de la domanialité publique. Il y une certaine influence de la doctrine qui fait que la JP évolue et change : 1) prise de position du CE dans un avis de 1977. Le ministre de la Santé a saisi le CE de la question de savoir si les voies et parkings des hôpitaux étaient des dépendances du domaine public. Le CE a répondu que les bâtiments du SP hospitalier sont les dépendances de l’établissement public Admin

décision, tout en l’attribuant à un organe dépendant de la même personne juridique. C’est un représentant de l’Etat installé au niveau de chaque dpt, le préfet. Le préfet a été créé sous Napoléon. Ce mvt de déconcentration a plutôt les faveurs de 5 l’actualité, c’est quelque chose qu’on essaie de renforcer pour décongestionner les administrations parisiennes. Il existe un principe de subsidiarité administrative qui dit qu’on ne doit pas décider à Paris ce que l’on peut décider en province (1992)