Tc 7 Juin 1951 Noualek

formée à la suite du décès de son mari. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par un inspecteur de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. CE 11 mai 1951, assignation par Mme Baud. Tribunal Civil de Clermont-Ferrand, assignation du préfet du Puy-de-Dôme en qualité de représentant de l’Etat. MOTIFS. Mme Baud demande réparation du

la mesure litigieuse ». A la suite de cet arrêt s’inscrit une décision de la CEDH du 17 juillet 2001 : celle-ci exige du contrôle juridictionnel qu’il soit encore renforcé pour éviter les abus de la part des autorités administratives. Un arrêt du 7 février 2003 GISTI du Conseil d'Etat consacre cette volonté exprimée antérieurement par la CEDH, en effectuant un contrôle plus resserré des actes administratifs. En l’espèce, l’association GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés) avait

s’attacher à contrôler la mise en œuvre de ces compétences. * Police administrative et police judiciaire La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en s’attachant à leurs finalités respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de police est en relation

l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Madame Noualek a été blessée

de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le CE a du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait légalement prendre un arrêté de manière

TD 6 : police administrative et police judiciaire | CE 11 mai 1951 Consorts Baud Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

CE, 11 mai 1951, Baud et TC, 7 juin 1951, Mme Noualek. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Baud doit s'adresser pour obtenir la réparation pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police consistant en la traque de malfaiteurs. Le juge a estimé que l'affaire relevait d'une opération de police judiciaire et donc du juge judiciaire, puisque le dommage faisait suite à une infraction. Dans le second arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Noualek doit s'adresser

constitution de 1958, qui dispose que le PM dispose du pouvoir réglementaire (art 37). Par ailleurs, les autorités locales peuvent aggraver les mesures prises par l’autorité nationale si le besoin s’en fait sentir. Lié : CE 7 février 1936, Jamart : pouvoir propres des ministres CE 28 juin 1918 Heyriès : obligation d’assurer la continuité du service public. CE, 19 mai 1933, Benjamin  Faits: René Benjamin devait donner à Nevers une conférence sur Courteline et Sacha Guitry. Sa venue fit toutefois l’objet

soit fonctionnellement successives, c'est-à-dire qu'une activité relevant au départ de la police administrative se transforme en activité de police judiciaire. B. Principe de distinction L'état du droit provient résulte de la jurisprudence Baud-Noualek. Cette jurisprudence écarte nettement le prétendu fondement du caractère préventif de la police administrative et du caractère répressif de la police judiciaire. En effet, la police administrative n'est pas toujours préventive, elle intervient par