Tc 5 Décembre 1977

(le juge). Il n’y a pas de codification d’ensemble (il n’existe pas de code administratif). Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) L’ensemble de cette jurisprudence est développé par un juge spécial, le juge administratif. TC (tribunal des conflits) 1873, Blanco : Agnès se fait renverser par des wagonnets. Les parents font un recours. L’administratif doit être poursuivi par des règles différentes du droit civil. ‘’ L’administration ne peut être régit par les principes

4. La productivité est-elle synonyme de rentabilité ? 5. Comment mesure-t-on cette productivité ? 6. A qui servent les gains de productivité ? B. Les indicateurs essentiels de la productivité. 1. Production par heure et par navires. 2. Production par heure et par équipes. 3. Production par équipes et par navires. 4. Trafic portuaire : mensuel 5. Conteneur au débit des postes à quai. Section 2 : les différents temps

d'intérêt général et qu'elle comporte des contre parties suffisantes (ex : arrêt du CE de 1997 commune de fougeroles : ici il s'agissait d'une commune de 4000 habitants qui avait cédé un terrain a une SARL a 1 franc symbolique mais la SARL s'engager a créer 5 emploi en 3 ans sous peine de payé le réel prix du terrain : le CE a reconnu la légalité de la cession). Ce principe est auj consacré par un art du code général de la propriété des pp (cgpp) : article L3211- 18. Il existe des dérogations (ex

république. Autre exemple de ces actes : les décisions se rattachant à l’exercice de la gestion privée : 1er exemple : les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

(exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion

qu’il assume change de caractère montre bien que la nature du service ou de l’activité est secondaire et que la volonté des pouvoirs publics demeure le critère primordial du SPIC. Ainsi, le service des assurances maritimes qui était un SPIC (CE 28 décembre 1921, société générale d’armement) est devenu à la suite de certaines modifications de ses conditions d’organisations et de fonctionnement par les pouvoirs publics un SPA (CE 23 mai 1924, société des affréteurs réunis) puis nouvelles modifications

public, il faut qu’il y ait aménagement. a. la nature de l’affectation C’est la jurisprudence qui depuis longtemps a développé toute une série d’hypothèses où l’affectation à un service public et un aménagement conduit à la domanialité publique. Arrêt 1977, Michaud : la halle des cordeliers à Lyon où se tenait un marché pour la vente des produits alimentaires. Le Conseil d'Etat considère que les halles et marchés sont affectés à un service public. Arrêt 2006, Commune de la souche : à propos d’un gîte

qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE

sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé l’ancien et ne reprend pas toutes

établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public