Tc 5 Décembre 1977

placés sous l’autorité des préfets pour assurer le maintien de l’OP. Cette opération ne s’est pas effectuée sous l’intervention de l’autorité judiciaire, elle est donc une opération de police administrative. Ils se sont donc déclarés incompétents._ Le TC admet que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour se prononcer sur une telle opération (responsabilité civile de l’Etat). QUESTION DE DROIT. Quelle est la nature de l’activité de police ? SOLUTION. CE rejette la demande de Mme Baud, car

ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative. TC 7 juin 1951 Dame Noualek Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif

déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir. Question de droit: Est-ce que le REP du maire est recevable ? Est-ce que le fait que le préfet ait pris une interdiction dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du 5 avril1884 ? Motifs: Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

puissance publique de la détention du pouvoir de prendre des actes unilatéraux. L’évolution de l’interventionnisme a contraint le juge à développer une approche pragmatique du SP. Le TC a rapidement été conduit à distinguer les services en fonction des activités mises en œuvre et ainsi réduire le champ d’application du DA (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’Ouest africain). Le Conseil d’Etat a suivi la voie ouverte d’une qualification réaliste de chaque situation contentieuse en minimisant le poids

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier

droit public Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans