Tc 5 Décembre 1977

perçus » (ex : si l’opération est résiliée ou annulée, la TVA est restituée). « Impôts compensatoires » (restitution de l’impôt quand l’opération en cause est effectuée) (ex : avant 2001, taxe sur le défrichement des bois et forêts) Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt PRINCIPE DE NON AFFECTATION : L’impôt ne donne pas lieu pour le contribuable à une contrepartie déterminée. ATTENTION !!! → ABS de corrélation entre l’impôt versé par le contribuable et les prestations

toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de

certaine sécurité financière. Le cocontractant et les personnes extérieures au contrat (concurrent évincé lors de la conclusion du contrat ou, plus largement, des tiers), ont un droit de recours contre les contrats administratifs (séance n° 5 relative aux recours contre les contrats administratifs). III – La responsabilité administrative Comme toute activité, l’activité de l’administration peut générer des dommages, d’autant plus fréquents et lourds que l’action administrative met en œuvre

hauteur de votre confiance. Sommaire Liste des annexes Annexe 1: Fiche avarie ………………………………………..p:55 Annexe 2: Billet de bord ………………………………………p:56 Annexe 3: BL prépayé ………………...………………………p:57 Annexe 4: Bon de réception …………………………………..p:58 Annexes 5&6 : Confirmation de réception ………………...p:59-60 Annexe 7: EIR …………………………………………………p:61 Annexe 8: Exemplaire B.A.E ………………………………….p:62 Annexe 9: Facture ……………………………………………..p:63 Annexe 10: Tarifs ……………………………………………p:64 Annexe 11: Plomb ……………………………………………..p:65

personnes publiques a été adopté en 2006. S’agissant des travaux publics, la codification ne concerne que le droit des marchés publics. En revanche, en ce qui concerne l’expropriation, les textes qui régissent cette procédure sont regroupés depuis 1977 dans le code de l’expropriation. Partie I : le domaine des personnes publiques Le domaine des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens qui leur appartiennent. Tous les biens des personnes publiques ne sont pas soumis au même régime

ces fonctionnaires sont des actes administratif unilatéraux même si pris par des parlementaires. Le président d’une des deux assemblées peut prendre une décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été

du travail public se présente sous une double forme : * Une définition dite « traditionnelle » qui résulte notamment de l’arrêt CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, * Une définition nouvelle, bien que déjà datée, qui résulte de la décision TC 28 mars 1955, Effimieff. Dès lors, en vertu de la définition traditionnelle, sera qualifié de travail public le travail réalisé pour le compte d’une personne publique et depuis la définition « nouvelle » ou « extensive », il y aura travail public

transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. CC n°76-77 DC 12 Janvier 1977, loi autorisant la visite des véhicules…). Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle

écoles s’opposent, celle de la prérogative de puissance publique et celle du service public. Voir, par exemple, Georges Vedel, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil d'État, 1954. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) a été particulièrement utilisé par l’école du service public. Le Conseil constitutionnel a apporté une réponse dans sa décision du 23 janvier 1987. Il conviendra d’expliquer le considérant de principe, de revenir sur la notion

prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A l’instar de la Commission de la concurrence, le Conseil de la concurrence exerce un rôle consultatif en matière de concentration (pratique anticoncurrentielle prohibée). Toutefois, et c’est toute la nouveauté