Tc 6 Mai 2002 Binet

décision de l'administration refusant de démolir un ouvrage public Arret Assemblée Plenière du 6 janvier 1994, Consorts Baudoin de Mony : rejet pas la cour de cassation de la théorie de l'expropriation indirecte loi du 8 Fevrier 1995 : reconnaissance d'un pouvoir d'injonction au juge administratif dans certains cas Une atténuation confirmée par trois arrêts en 2002 et 2003 TC 6 Mai 2002, mr et mme Binet contre EDF : attribution au juge administratif ( sauf si voie de fait = juge judiciaire) d'une

dommageables des travaux ainsi exécutés ne peuvent engager, vis-a-vis des victimes, que la responsabilité de la commune, et non celle de l'association. La responsabilité de l'État ne saurait être engagée, ni directement, ni comme garant. Document 4: TC, 28 mars 1953, Effimieff Ici est donné une deuxième définition des travaux publics Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public

naturels ou des exclusions (chemins ruraux et routes forestières), ou encore lorsqu'il s'agit d'ouvrages publics appartenant à une personne privées (canalisations), cas que la jurisprudence a tout d'abord exclus avant de les accepter (CE 2010 Beligaud / TC 2010 Société ERDF c/ Époux Michel) sous réserve de deux conditions : la personne doit gérer un service public l'ouvrage doit être directement affecté à un service public Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

du travail public se présente sous une double forme : * Une définition dite « traditionnelle » qui résulte notamment de l’arrêt CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, * Une définition nouvelle, bien que déjà datée, qui résulte de la décision TC 28 mars 1955, Effimieff. Dès lors, en vertu de la définition traditionnelle, sera qualifié de travail public le travail réalisé pour le compte d’une personne publique et depuis la définition « nouvelle » ou « extensive », il y aura travail public

conservation des oiseaux. Or, il est constant qu’on ne peut construire d’ouvrage sur le rivage littoral naturel mis à part des aménagements légers nécessaires à la gestion, à la mise en valeur économique ou à l’ouverture du public, au sens des articles L. 146-6, R. 146-1 et -2 du code de l’urbanisme. →Le Conseil d’Etat, pour la première fois, prend en compte l’intérêt économique en plus de l’intérêt écologique afin de se prononcé sur la démolition d’un ouvrage public au nom de l’intérêt général. En l’espèce