Tc 5 Décembre 1977

administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez

—————————— En couverture : Le Radeau de la Méduse, 1819 ; Théodore Géricault (1791-1824) ; Musée du Louvre, Paris PLAN SOMMAIRE Page Plan sommaire 2 Résumé 3 Abstract 4 Introduction 5 Chapitre 1 – Champ d’application 8 Section 1 – Observations préliminaires 8 Section 2 – Portées de la clause 19 Chapitre 2 – Obligations des Parties 32 Section 1 – Distinction affrètements au voyage et à temps 32

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

qu’au niveau national. Toutefois, les domaines d’intervention des collectivités locales ont été étendus dans le cadre de 6.1.1 Historique • En 1972, création d’un Service de l’Environnement au sein du Ministère de l’Habitat et du Tourisme. • En 1977, le Ministère de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire abrite une Division de l’Environnement. • En avril 1985, l’environnement est rattaché au Ministère de l’intérieur au sein de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Architecture et de

directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative ....................................................... 5 I - L'identification de la police administrative .............................................................................. 7 A - La définition téléologique ........................................................................................

1980, Aboncourt). B/ Le rattachement au domaine public par détermination de la loi 647. Certains biens ont été rattachés par la loi au domaine public, par exemple : les édifices cultuels appartenant à une collectivité publique, par la loi du 9 décembre 1905 ; les autoroutes, par la loi du 18 avril 1955, art. 2 ; les routes express, par la loi du 3 janv. 1969, art.1 ; les voies communales par l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963

s’adapter aux réalités de son époque. Et je crois beaucoup à l’importance des campagnes de sensibilisation qui, grâce à des formats, et parfois même à une audace dans le ton, doivent pouvoir atteindre leur cible et faire passer Seul le prononcé fait foi 5 des messages. Je crois notamment qu’il y a beaucoup à apprendre de certaines campagnes menées à l’étranger. Nous devons savoir utiliser tous les médias : les médias traditionnels, mais aussi bien sûr les réseaux sociaux, et les opérations dans l’espace

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

 de  l’Empire  n’empêcheront  pas  la   construction  de  l’administration,  la  construction  de  communes  qui  remplacent  les   paroisses,  la  création  de  départements  (en  Décembre  1789).   Dans  un  premier  temps,  l’œuvre  de  la  révolution  est  une  œuvre  décentralisatrice.   (La  centralisation  est  le  fait  que  tous  les  ordres  viennent

bon. Sommaire 1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution réglementaire de la politique de la ville en France p.01 3. Qu’est-ce que le handicap ? p.02 4. Qu’est ce que la loi handicap 2005 ? p.02 5. Qu’est-ce que l’accessibilité ? p.03 6. Evolution réglementaire de l’accessibilité en France p.03 7. Qu’est-ce que l’accessibilité à la voirie et aux espaces publics ? p.04 8. Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France p