Tc 5 Décembre 1977

ne peut vérifier l’acte réglementaire, puisque celui-ci doit forcement se faire également sur la loi, qui est inconstitutionnelle. La loi est l’émanation du pouvoir parlementaire, et le CE ne veut contrôler les actes du Parlement. Dans un arrêt du 5 janvier 2005, demoiselle DEPREZ, le CE a réédité la même décision que ARRIGHI, il a estimé cette fois qu’il était de la compétence du Conseil constit. CE applique toujours le contrôle de la th de la loi écran, mais il y a eu des assouplissements : la

Gestion EA 792 Institut d’Administration des Entreprises Le passage d’une certification ISO 9001 tel-00011414, version 1 - 18 Jan 2006 à un management par la qualité totale Thèse de Doctorat en Sciences de Gestion présentée et soutenue le 16 décembre 2002 par Jérôme LÉRAT-PYTLAK Jury : M. Hervé PENAN, Professeur, Université Toulouse I M. Vincent GIARD, Professeur, Université Paris I M. Pierre LOUART, Professeur, Université Lille I M. Christophe GASQUET, Directeur de la Formation, LRQA-France

qui est compétent, Les 2èmes sont soumis aux règles du droit civil ou du droit commercial ou encore du droit du travail et leur contentieux relève des tribunaux judiciaires. Critère MATERIEL (auteur privé de l’acte) Arrêt CE VEZIA 20 décembre 1935 Le juge statue dans le sens que la société mutuelle, de prévoyance est d’intérêt public ! On y lit que les sociétés de prévoyance (qui sont une sorte de mutuelle) ont le caractère « d’intérêt public » l’expression service public n’apparaît

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre

réinjecter des liquidités sur le marché. En novembre, la crise était pratiquement terminée, quand Elle repartit de plus belle lorsqu'une firme de courtiers fit un emprunt massif gagé sur les actions de la Tennessee Coal, Iron and Railroad Company (TC&I). Si 1907 a bien été le théâtre d' une panique boursière , celle ci s 'est inscrite dans le cadre d' une tendance baissière amorcée 12 mois auparavant , le Top de la décennie ayant eu lieu en janvier 1906 . Ce bear market avait donc duré prés

La puissance publique ne peut sanctionner aveuglément. Les principes généraux de droit vont se placer entre la loi et le règlement dans la hiérarchie des normes. Les droits de la défense ont été sous l’appui du Conseil d’Etat : Conseil d’Etat le 5 mai 1944 « veuve Tromprier-Gravier », lorsqu’une sanction revêt un certain degré de gravité, il faut assurer les droits de la défense. Arrêt du Conseil d’Etat, d’assemblée le 19 octobre 1962 « canal Robin et Godote ». Suite aux évènements d’Algérie

locales les règlements intérieurs des établissements publics de coopération), étaient des mesures d’ordre intérieur qui n’étaient pas susceptibles de faire grief, et il s’était même prononcé sur la question par une décision de principe : CE Ass. 2 décembre 1983, Charbonnel et autres. Cependant le législateur, dûment informé de cette jurisprudence, a décidé de l’annihiler. En 1992, il a adopté une disposition législative, aujourd’hui codifiée au code général des collectivités territoriales (CGCT)

note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A. DAUSSUN Document 6 : CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité

administrés. Cette pratique était contestable car l’administration était à la fois juge et parti ; donc les particuliers (les administrés) ne bénéficiaient d’aucune garantie d’impartialité dans les jugements qui étaient rendus. La Constitution du 13 décembre 1789 créa le conseil d’Etat qui pouvait notamment être consulté par l’administration sur toute réclamation présentée par les particuliers. L’Art. 75 C 13 déc. 1789 avait institué la garantie des fonctionnaires en vertu de laquelle il était interdit

(Le temps de jugement est de 16 à 18 mois). SECTION 2 : Les cours administratives d’appel : I)L’organisation des CAA : A)Le ressort territorial : Elles sont de création relativement récente : loi du 31 décembre 1987 entrée en vigueur le 1er janvier 1989. La loi a crée 5 CAA, elles sont maintenant 8. Leur ressort territorial : chaque cour a une compétence qui comprend le ressort de plusieurs TA. Chaque cour étant compétente pour les appels formés contre les jugements des tribunaux