Tc 5 Décembre 1977

territoriales sont en principe des contrats égalitaires. Cette égalité est logique, puisqu’il existe un principe selon lequel aucune collectivité territoriale n’exerce une tutelle sur une autre, art 72 Al. 5 Constitution. Toutefois il faut nuancer au regard de la jurisprudence: CE, 12 décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt que la délégation de service public. Donc il incitait

régime particulier : ce régime est commun au domaine public et au domaine privé. Ce régime commun tient en 5 idées : * L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP

clientèle dans des installations en bon état d’entretien général : leur exploitation est assurée dans de bonnes conditions d’accueil, de moralité et de compétence professionnelle. Les personnes visées par l’article 34 de l’ordonnance N°58-1298 du 23 décembre 1958 ne peuvent exploiter un hôtel ou une résidence de tourisme. Article 3 Les établissements d’hébergement définis à l’article premier ci-dessus sont répartis dans l’une des catégories indiquées aux tableaux figurant en annexe I (hôtels de tourisme)

jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean

définit les autorités exerçant ce pouvoir. 1°) La position du Conseil Constitutionnel. Pour le Conseil Constitutionnel, il n’y a pas à distinguer les différents types de règlements. Il explique clairement l’enchaînement de ces 2 articles : CC 2 décembre 1976 Vote par procuration (recueil des décisions du CC pg 67). La Constitution laisse, en vertu de son article 37, au pouvoir réglementaire le soin d’édicter les mesures nécessaires à l’application des lois. C’est la reconnaissance de l’unité

l'article 92 (nouvel art. 87), en vue de déterminer si une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure de contrôle de l'article 93 § 3 (nouvel art. 88 § 3) devait ou non y être soumise " (C.J.C.E., 22 mars 1977, Steinike & Weinligc. Allemagne. 78/76, Rec., 1977, p. 595, point 14). Interrogée par le Conseil d'Etat français sur la portée juridique de la dernière phrase de l'article 88 §3 C.E, la Cour répondit que cette disposition devait "être interprétée en ce sens qu'elle impose aux

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques

"Glorious Revolution" de 1688 en Grande Bretagne la mise en place d'une monarchie parlementaire « moderne »  Remise en cause de la division sociale de la culture les "spécialistes érudits et inutiles et des hommes actifs et sans instruction" (Hill 1977).  Forme de reconnaissance valeur du travail Trois principaux caractères déterminent la révolution idéologique du XVII ° en Angleterre : - Elle est générale, apportant à la plupart des sciences, dans l'explication du monde et la compréhension des

sont rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.  Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours de la nation