Société Frampar 1960

les PGD se rattachent à 3 grands thèmes : L’égalité, devant l’impôt, devant les charges publiques ….. beaucoup de PGD. Arrêt Sté des concerts du Conservatoire, 1951 : la radio nationale de l’époque avait refusé de diffuser les concerts de cette société alors qu’elle diffusait ceux des autres. Le CE indiqua dès lors « le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics », donc un PGD. Tous ces principes montrent que les PGD ne sont pas création de la JCE mais prennent racine dans

morale, et qui a confié le recours au mandataire, est lui-même habilité à agir. Les organes d’une personne morale qui ont qualité pour agir en justice sont déterminés, pour certains types de ces personnes, par les lois et règlements. Ainsi les sociétés sont valablement engagés par leur président ou leur directeur général (L. du 24 juillet 1966, art. 113 — CE, 5 mars 1980, req. n° 14611, RJF 5/80, p. 210); les syndicats de copropriétés par leur syndic (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 16 et

l'éducation, au travail, à la Sécurité sociale. Aucun des dix sept autres amendements adoptés ultérieurement ne les énonceront. C’est seulement dans les années soixante-dix et quatre-vingt du XXe siècle que les juges américains ont entrepris de réformer la société américaine dans les domaines des relations raciales, de l'éducation et du bien-être social : de nouveaux droits sociaux sont donc apparus très récemment aux États-Unis d'Amérique, grâce à l'« activisme » de l'institution judiciaire. ARTICLE PREMIER

Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits

Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même

d’ordre public est quand même contingente de même pour l’intérêt général, ils peuvent évoluer et être considérés différemment en fonction des circonstances (le préfet qui limite la liberté d’aller et venir en période cyclonique) ou de l’évolution de la société (intérêt général est évolutif : principe de mutabilité et d’adaptabilité du service public, de même la notion de police est évolutive puisque la demande d’ordre public des citoyens n’est plus la même qu'il a une dizaine d’année). Définition d’AURIOU :

l’administration, celles-ci se sont vues de plus en plus confiées à des personnes morales de droit privé. Autre illustration de missions confiées au droit privé : l’exploitation des services publics : les organismes de sécurité sociale, certaines sociétés commerciales, mais dont le capital est entièrement détenu par l’état : France 2/France 3. Ce critère organique peut se révéler inadapté, cela nous conduit à deux définitions. La définition  fonctionnelle. La mission de l’administration réside

abroge automatiquement les lois antérieures qu’elle contredit. Ce principe a été affirmé par le CE en 1799. Le CE rend un avis très important dans lequel il pose le principe de l’abrogation implicite des lois antérieures. Arrêt du CE 12 février 1960 société EKY, un article de l’ancien code pénal doit être regardé abrogé par l’entré en vigueur de la nouvelle C°. 7 décembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicats nationale des huissiers de justice, application des règles de la caducité

néglige pas tout à fait les formes (lorsque la décision est écrite). Le juge s’attache à certain nombre d’éléments qui constituent l’instrumentum : ► les visas de l’acte : ce qui fonde juridiquement la décision (Conseil d'Etat, Ass., 24 juin 1960, Frampar : le préfet de police procède à une saisie de journaux ne devant pas être diffusés. L’acte de préfet mentionne le code pénal, on peut se dire que l’opération est opérée dans le cadre d’une mesure policière mais le juge dit que c’est un acte d’autorité