Didine

1948 mots 8 pages

PARTIE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES

L’action administrative consiste à réaliser l’intérêt général déterminé par les autorités politiques. 1- activité de police -> faire régner l’ordre 2- activité de service -> fournir prestations 3- activité normative -> encadrer les conduites

Chapitre 1 : les activités de police

Ne pas confondre police (activité) avec Police.

La police en tant qu’activité s’entend tantôt au sens police administrative tantôt au sens de police judiciaire.

I) la notion de police administrative

&1. La police administrative et la police judiciaire

A) le critère de distinction

1. le critère retenu

C’est un critère finaliste, c’est la finalité de chacune des deux polices qui permet de les distinguer.
La police administrative est essentiellement préventive, son but est d’empêcher les troubles à l’ordre et essentiellement le rétablir lorsqu’il est troublé. La finalité de la police judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves d’une infraction donnée et chercher les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek

2. les critères exclus

• le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes organes • le critère matériel : le contenu de l’opération elle-même. Une même opération peu tantôt être une opération de police administrative ou une opération de police judiciaire selon la finalité qu’elle poursuit. Exemple : barrage routier • Le critère formel : ce n’est pas parce que l’autorité de police dit agir sur le fondement du code de procédure pénal que l’opération est forcément une opération de police judiciaire. ← conseil d’Etat/Assemblée, 24 juin 1960,

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3.2 Distinction entre police administrative et judiciaire Police admin : on fait face à des compétences attribuées par la loi aux autorités administratives (qu’est-ce qu’on entend pas ça ? ) qui a pour objectif de maintenir l’ordre public (difficulté d’entendre ce qui est l’ordre public : c’est la trilogie de la tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique). EXEMPLE : On a tous une zone de police à laquelle on est attaché, cette zone a édicté un règlement général de police dans lequel on a une illustration de chaque composante qu’on peut retrouver (ex : Condroz ; tranquillité publique = pas de trouble donc la lutte contre le bruit, tapage nocturne, réglementer la vente et la consommation d’alcool sur l’espace publique, sinon rassemblement de personne avec l’alcool peut créer tapage, réglementation de commerce de type night shop, ;; réglementer une tranquillité de l’espace publique ( !!….

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Dindy
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[pic] [pic] La charcuterie Halal CONDITIONS DE FABRICATION, DE VENTE ET DE CONTROLE DES PRODUITS DE CHARCUTERIE On entend par Produits de charcuterie : Toutes les préparations composées de viandes ou d'abats, des graisses animales, d'additifs autorisés et d'ingrédients nécessaires pour leur fabrication. Toutefois, ne sont pas considérés comme produits de charcuterie : les plats cuisinés, les extraits de viandes, les bouillons de viandes, les sauces de viandes, les produits traditionnels à base de viandes tels que khliâ. Les dénominations spécifiques ou de fantaisie pour chaque préparation doivent répondre….

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Dididi
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Cas pratique droit administratif
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Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1.….

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Commentaire d’arrêt : caa nantes 2005 association des commerçants citoyens de dol de bretagne
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TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public.….

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De koster Victoire L2 TD Droit administratif n°3 TD 110 Cas pratique: Traditionnellement, chaque été se déroule la fête de la bière dans la commune de Débords-de-Mans. Cette célébration se finit par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours.….

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Commentaire de l’arrêt : ce. 15 mai 2009, société france conditionnement et création
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en effet que les études scientifiques sur la dangerosité de ce produit n’ont pas conclu à une nocivité justifiant cette interdiction. Se pose alors au Conseil d'État la question de savoir si une mesure de police spéciale prise par le Premier ministre tendant à l’interdiction de la commercialisation d’un produit peut être annulée à cause de son excessivité au regard des réels dangers présentés par le produit en cause ? Le Conseil d'État répond par la positive.….

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Introduction Marie Pezé est psychologue clinicienne, docteur en psychologie, psychanalyste et psychosomaticienne. En 1997, elle a créé à Nanterre la première consultation ‘Souffrance du Travail’ qu’elle dirige toujours. En 2007, elle a été nommée expert près de la Cour d’Appel de Versailles lors de la création d’une section Psychopathologie du travail. Le livre choisi porte sur le mal être des employés au sein de leur milieu professionnel.….

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c) La qualité d’observateur. C’est une forme de participation qui n’est pas seulement réservée aux Etats et qui est encore plus limitée que celle de l’association. La participation est ici restreinte à la seule observation et, parmi les observateurs, on note des Etats, des organisations internationales, des mouvements de libération et des organisations non gouvernementales. Quand les Etats revêtent cette qualité, c’est surtout à titre transitoire, en attendant d’être membre.….

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dynaDYNAMIQUES DE L’ESPACE PRODUCTIF FR : 1 des + grandes puissance mondiale concurrence importante avec autres pays riches, dvp. Obligée de s’adapter au changement de l’eco. Mondiale, modifi production en maintenant prod. Richesses. Traverse crise eco. , endette, faible C↗ solut° envisagée : produire en Fr.….

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