Soc 2005

maroc (SA-SARL)|Jean celeste |Imprimerie der fedala |2004 | |O.SOC.83 |LES 20 FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE |JEAN- FRANCOIS DRAPERI |Imprimé en FRANCE |2002 | |O. SOC.84 |DROIT DES SOCIETES |XAVIER SEUS- BAVEREZ |GUALINO EDITEUR |2002 | |O.SOC.85 |DROIT DES SOCIETES |VERONIQUE MAGANIER

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 15 déc. 2009 Le licenciement, en tant qu’il permet à l’employeur, par dérogation au droit commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires

doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié : - pour faute grave suite à son refus du poste proposé alors que l'inaptitude n'a pas été prononcée par le médecin du travail ( Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234, n° 727 FS - P + B). en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte mais « sans travail en hauteur ni statut debout pénible » et préconisait un poste administratif ou de livreur. Ce salarié était

A défaut, l’employeur est susceptible de devoir verser à son employé des dommages et intérêts (Cass. Soc. 27.06.2012, n°11-13776). Cependant, si, au cours de l’astreinte, l’employé doit intervenir à la demande de l’entreprise, ce temps d’intervention devient un temps de travail effectif (Article L3121-5 du Code du Travail). Lorsqu’un temps d’astreinte devient un temps de travail effectif (Cass. Soc. 17/10/12) il donne bien entendu lieu à rémunération, mais aussi au paiement des heures supplémentaires

les machines et les licences nécessaires à l'exploitation. Cour de Cass. Soc. 20 déc 2006 - En cas de transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. L’entité est constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre. Cour de Cass. Soc. 12 juin 2007 – Ni la perte d’un marché ni la poursuite de l’activité (…) ne peuvent

suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du

démission  Cette restriction n'existe plus depuis le revirement opéré par l'arrêt du 16 mars 2005 : « …si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations... » (Cass. soc., 16 mars 2005) Par voie de conséquence Mr Larue délégué syndical bénéficiant d’une protection particulière

0-0 OpenSmartCard — Contribution de l’ENST Bretagne Guillaume D UC & Ronan K ERYELL — Département Informatique 31 mars 2005 • De nombreux concepts de sécurité existent : protocoles, cryptographie,... • « Légère » hypothèse : matériel sécurisé sous-jacent... • Jamais vérifiée sauf pour applications suffisament simples tournant sur carte à puce • Condamné à choisir entre sécurité non-performante et insécurité à haute performance ? • Améliorer sécurité des cartes à puce et des processeurs classiques

lorsqu'il est fait référence à l'usage dans le contrat de travail des salariés (Cass. soc., 22 janvier 1992, 89-42.840). Dans ce cas, l'employeur ne peut supprimer un usage contractualisé sans l'accord des salariés concernés. Par ailleurs, si la rémunération disparaît en raison de la dénonciation d'un usage, elle doit être fixée contractuellement. A défaut d'accord, il appartient au juge de fixer la rémunération (Cass. soc., 20 octobre 1998, 95-44.290). En revanche, l'usage non incorporé au contrat de

libre choix du domicile (Soc.12 janvier 1999). Au sein du contrat, l’employeur a un droit de direction, de commander et ce dernier peut l’utiliser par l’intermédiaire de ces clauses. Cependant, ce pouvoir n’est pas discrétionnaire et fait ainsi l’objet de nombreux contrôles. C’est pour cela que les juges ont établi des conditions de validité : * Théorie de l’abus de droit : l’employeur ne doit pas procéder à une mutation de manière précipitée ou brutale ( Soc.23 février 2005). - Par exemple s'il