Soc 2005

t-elle comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire comme une démission ? Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites » Selon la jurisprudence (Cass. Soc. 10 juillet 1996) « la modification du contrat de travail s’oppose au changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction » Toujours selon la jurisprudence « la qualification professionnelle est un

en compte. -   La réduction est applicable aux gains et rémunérations mensuels du salarié. La rémunération à prendre en compte pour le calcul du montant de la réduction s'entend de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1). Montant de la réduction. -  Le montant de la réduction est calculé chaque mois pour chaque salarié. Elle est égale à la rémunération brute soumise à cotisations (y compris la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires

la résiliation du CDD sont d'ordre public pour les jurisprudences. Elle entraîne donc la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (4). Références: 1) Cass. Soc., 25 mars 2009, n° 07-41.232 2) Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-45.046 3) Cass. Soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238P 4) Cass. Soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535P III) LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE JUSTIFIEE PAR UNE EMBAUCHE EN CDI 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire

embauchée en 1989 à la Société SERETRAM pour un emploi saisonnier courant de mi-juillet à mi-septembre pour le conditionnement du maïs doux. Depuis son contrat a toujours été renouvelé. Mais en 2005, après 16 années de renouvellements consécutifs, la Société SERETRAM l'informe (par lettre du 14 Octobre 2005) qu'elle met fin à leur collaboration pour les années à venir. → Mme Sylvie X saisit donc la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail et paiement de

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

10). La méconnaissance ou le non-respect de la procédure a pour conséquence le versement aux salariés d’une indemnité à caractère civil calculée en fonction du préjudice subi, pourvu que ce dernier soit matérialisable et puisse être chiffré (Cass. soc., 27 mai 1997, SA Cegelec c/ Comité d’établissement de Cegele c/ Agence de Chambéry). 2Information de l’autorité administrative 244. – Dans le cas d’un licenciement économique faible ou de moins de 10 salariés, l’employeur doit transmettre le procès-verbal

triangulaire de travail n'ont pas pour objet un prêt de personnel telle que la sous-traitance. 2 Les associations de placement de travailleurs auprès de personnes physiques ne se voient pas reconnaître la qualité d’employeur, Cass. soc., 11 mars 2008 : JurisData n° 2008043194. 3 Cass. soc., 13 nov. 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 386. 4 Cass. ass. plén., 4 mars 1983 : Bull. civ. 1983, ass. plén., n° 3. 1 2 travailleur lié par un contrat de travail (1.), les conditions d’exécution du travail le placent

10% 0% 1983 1986 1989 1992 1995 1998 2001 2004 2007 F3 F2 Hard Discounters F1 Source : AC Nielsen, Univers alimentaire 2010 55 Évolution des points de vente 35000 30000 25000 20000 15000 10000 5000 0 1970 1985 1995 2001 2003 2005 2007 2009  Évolution 1970-2009 • • Depuis de nombreuses années, le nombre de points de vente a diminué. De 34.900 points de vente en 1970, ce nombre atteint fin 2009, 7.820 points de vente. Cette chute vertigineuse du commerce de détail

probatoire en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail ». Dans cette hypothèse, si la période d’essai n’est pas concluante, le salarié ne devra pas être licencié. Il devra retrouver ses anciennes fonctions (Soc. 30 mars 2005). B/ Définition issue de la loi de juin 2008 La loi du 25 juin 2008 a introduit une définition de la période d’essai. L'article L. 1221-20 du Code du travail dispose désormais que « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

La période d’essai. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 : L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet