Soc 2005

valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes. (où sont passés les critères énoncés ci-dessus,cass voualait peut être arrêter de comparer psk ct difficile,en tout cas décisions restreignant les recours des femmes salariés * Ch soc : Arrêt TMS : 6 juillet 2010 : sur la demande d’une salarié engagé en qualité de assistante de responsable juridique, n’étant pas rémunéré de la même manière que l’assistant des ressources humaines : Cass répond avc l’article L2321-4 …et en déduit dès

Document 1 : Soc, 28 mai 2003 Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite

l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères n'étaient pas cumulatifs, mais le juge ne devait pas s'interdire de les examiner tous (Cass. soc., 8 févr. 1994 : RJS 1994, n° 273). La représentativité d'un syndicat ne pouvait être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée (Cass. soc., 7 déc. 1995 : RJS 1996, n° 37). 81. - Suppression de la présomption de représentativité - Un bouleversement s'est produit dans le Page 2 droit syndical avec la

coll., 2009 229 E Article Mugnier et coll., 2009 233 F Article Meimon et coll., 2009 243 G Article Mugnier et coll., 2008 257 H Article Chenegros et coll., 2007 269 I Article Gratadour et coll., 2005 279 J Article Idier et coll., 2005 289 K Article Mugnier et coll., 2004 301 L Article Mugnier et coll., 2001 317 M Article Mugnier et coll., 1996 329 tel-00654835, version 1 - 23 Dec 2011 6 TABLE DES MATIÈRES Table des figures

refuser (Cass. soc., 20 octobre 1998, n° 96-40.757). Si, en revanche, le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, la mutation constitue un simple changement des conditions de travail que, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit d’imposer au salarié, sauf si les parties ont contractualisé le lieu d’exécution du travail par une clause claire et précise indiquant que le salarié travaillera exclusivement en un lieu déterminé (Cass. soc., 3 juin 2003

1) Soc.17 décembre 2004,n°03-40008 Une société a conclu le 4 Mars 1996 avec un salarié, une clause de non-concurence sans contrepartie financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière

souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005, IR p. 212). En effet, la seule référence en la matière se trouvait être l’ord. n° 63-1238 du 30 oct. 80 (JO 1er janv. 80, p.21 ; Gaz. Pal

(destruction des grands ensembles + construction de logements sociaux dans les grandes villes – 20% de log sociaux) 2003 : loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine « l’ANRU » 2005 : loi Borloo programmation pour la cohésion sociale (financement de log soc + renforcer l’accueil et l’hébergement d’urgence + lutte contre l’habitat indigne + mobilisation du parc privé) 2006 : rapport demandé par Villepin (1er ministre) et JL Borloo au Haut Comité pour le logement

Cour de cassation et de la Constitution. Connaissances acquises Pour qu'une grève soit licite 3 éléments doivent être réunis : « un droit exercé collectivement, un arrêt total du travail, et des revendications de nature professionnelle » (Cass. soc., 17 janv. 1968, n° 66-40.382). C'est à dire un arrêt de travail, une cessation concertée et collective du travail et le caractère des revendication doit être professionnel, sans ces 3 éléments la grève est considéré comme illicite par la loi. L'arrêt

promesse d’embauche lorsque la proposition écrite est suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature de l’emploi, la rémunération, la date de prise de fonction