CAS PRATIQUE

CAS 1 - Est-ce que l’article L1224-1 peut s’appliquer dans ce cas et quels sont les effets d’application sur les salariés?

L1224-1 du Code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

La société concurrente veut acquérir un secteur hi-fi avec ses locaux, les machines et les licences nécessaires à l'exploitation.

Cour de Cass. Soc. 20 déc 2006 - En cas de transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. L’entité est constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre.

Cour de Cass. Soc. 12 juin 2007 – Ni la perte d’un marché ni la poursuite de l’activité (…) ne peuvent suffire, en l’absence de tout transfert d’éléments d’exploitation corporels ou incorporels significatif à entrainer un changement d’employeur.

Il y a donc transfert, car la société veut prendre les locaux, les machines et les licences nécessaires à l'exploitation. Cour de Cass. Soc. 2 fév 2002 – le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit ou reprend son activité.

En ce qui concerne les conditions sociales particulièrement avantageuse Cour de Cass. Soc. 7 déc. 2005 en cas de transfert d’une entité économique autonome le nouvel employeur n’est tenu d’appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur qu’à l’égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.
Si c’est une convention collective - Les juges ont par conséquent considéré que