Soc 2005

commun que si aucune disposition particulière ne vient règlementer le droit syndical au sein de cette structure. Ainsi il a été jugé que les dispositions de droit commun n’étaient pas applicables au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (Cass. Soc. du 28 novembre 1995 n°94-60278). Pour la SNCF, le Conseil d’État a admis que son statut pouvait déroger aux règles de l’article L. 2143-3 du Code du Travail relatives à la nomination des délégués syndicaux (CE du 11 octobre 2010 n°327660). II. DÉLÉGUÉS

n'est en droit de se comparer qu'aux salariés de son entreprise (SOC. 2 JUIN 2010), peut se comparer avec les autres salariés de l'établissement si appartient à un établissement (SOC. 28 OCT 2009). À l'intérieur du « club des égaux » des différences peuvent être faites. les éléments objectifs pouvant justifier les disparités de rémunérations → Elles doivent résulter de « raisons objectives et matériellement vérifiables » (SOC. 21 JUIN 2005) dont le juge apprécie la pertinence. On peut citer l'ancienneté

Code du travail : une fois maximum et si un accord de branche étendu le prévoit. Cela représente un durcissement des règles mettant fin aux clauses de style. De plus, il doit être prévu dès la signature et fait l’objet d’un accord exprès des parties (Soc 2009). Les durées maximales respectivement de 4, 6 et 8 mois sont absolue (CS, 2009). ( On entre pas trop dans les détails et on dit de se référer l’exposé de la semaine dernière si manque de temps) Cette volonté de limiter au minimum la durée de la

opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile

et les organisations syndicales. Dans le sillage de ces 3 lois, est adoptée une loi du 18 janvier 2005 qui s’attache à assouplir l’encadrement juridique des licenciements pour motif économique : il faut plus de souplesse et en particulier cette loi abroge le volet de la loi de 2002. L’arrivée de Villepin au gouvernement allait être à l’origine d’un texte controversé : une ordonnance du 2 aout 2005 qui crée un contrat de travail de type nouveau : le contrat nouvelle embauche (CNE). Son objectif

art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)(Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 17 Journal Officiel du 1er janvier 1993)(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 111 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 77 V Journal Officiel du 19 janvier 2005) 
   Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure

de cette obligation de communication à l’inspection du travail entraîne l’inopposabilité du règlement  à l’égard des salariés : tout licenciement prononcé en raison d’un manquement à un règlement intérieur non communiqué est injustifié (v. ainsi Soc, 9 mai 2012, n °11-13687). En outre, l’inspecteur du Travail peut contrôler à tout moment ce règlement intérieur, les recours contre les décisions de l’Inspection du travail s’effectuant devant le juge administratif. En second lieu, le contrôle

les salariés contre le risque de l’amiante, mais elle l’a détournée de ce qui devrait être ses missions principales, celle d’alerte , de veille sanitaire et de prévention des risques. C’est dans ce contexte que le plan santé au travail, présenté en 2005 a explicitement décidé de clarifier les questions de l’aptitude et de l’inaptitude au poste de travail ou à l’emploi afin d’identifier un dispositif qui, dans ses dimensions sociales et éthiques, comme du point de vue de la sécurité juridique, puisse

doit alors engager une procédure de licenciement en sollicitant l'autorisation à l'inspecteur du travail. (Cass Soc 6 avril 1999 n°97-40.499), l'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valant pas acceptation tacite (Cass Soc 13 janvier n°97-41.519) ; peu importe que la modification ait été prévue par le contrat ou la convention collective (Cass Soc 18 décembre 2002 n°00-44.860). Le pouvoir du juge administratif n'est pas limité par le constat d'un acte de

s'agissait, en l'espèce, d'un salarié engagé en qualité de directeur national des ventes,qui, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 6 mai 2005 avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 mai 2005. Il reprochait à son employeur d'avoir modifié certains éléments de son contrat travail et, notamment, sa rémunération. En effet, le plafonnement du potentiel annuel de sa prime avait été diminué par l'employeur alors