Soc 2005

présentent « un caractère urgent, inévitable et indispensable » (C. com., art. L. 631-17). L'ordonnance indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées (D. no 2005-1677, 28 déc. 2005, art. 194). S'il y a lieu à établissement d'un plan de redressement, le plan prévoit également les licenciements économiques qu'il faut prononcer. Du fait du contrôle exercé par le juge-commissaire en cas de licenciement pour motif économique

1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13

usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux" (Cass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.619). L'usage marque la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise. Les usages font partie intégrante du statut collectif dans la mesure où ils ont vocation

SAGA INTRANET pour : STEG - SOC TUNISIENNE ELECT ET GAZ FA137236 ISSN 0335-3931 FD X 50-176 Octobre 2005 Indice de classement : X 50-176 ICS : 03.120.10 Outils de management Management des processus E : Quality management — Process management D : Qualitätsmanagement — Prozeßmanagement Fascicule de documentation © AFNOR 2005 — Tous droits réservés publié par AFNOR en octobre 2005. Remplace le fascicule de documentation FD X 50-176, de juin 2000. Correspondance À la

filiales (et le chiffre d’affaires si disponible), les chiffres clés (notamment nombre de points de vente et chiffre d’affaires réseaux) des enseignes et centrales rattachées au groupe, la dynamique des réseaux (croissance du parc de magasins entre 2005 et 2010 et faits marquants), l’éphéméride des principaux événements des années 2010 et 2011. 4.1. 4.1.1. 4.1.2. Les groupes leaders Groupe Optic 2000 (Optic 2000, Lissac L’Opticien, GADOL, Audio 2000) Krys Group (Krys, Vision Plus, Lynx

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc., 10 juillet 1996 (qualification) que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service en deux services distincts ; [...] Attendu que le salarié fait

constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu

découvrir l'intérêt d'un nouvel examen de sa cause en appel et former une demande nouvelle ou demander l’alourdissement de la condamnation obtenue lorsqu’ elle était inférieure à sa prétention en première instance. À cet égard, par un arrêt du 5 juillet 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation semble avoir opéré un revirement qui augmente les risques d'une déconvenue pour la partie trop prompte à relever appel. C’est peut-être l'occasion pour le lecteur, de faire un tour d'horizon rapide sur les

les religions et la précisant : la qualification de contrat de travail n'est exclue que lorsque les les religieux « exercent leur activité pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie » : Cass. soc. 20 janvier 2010 I° -COMPÉTENCE MATÉRIELLE Pourvoi n°08-42207 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en septembre 1996 à Perpignan dans la communauté de la Croix glorieuse

Manuscrit auteur, publié dans "Ordre public et transaction, LYON : France (2005)" ORDRE PUBLIC ET TRANSACTION S’il fallait répondre aux canons de l’introduction et définir les termes du sujet, alors jamais celle-ci (ni a fortiori les développements subséquents) n’aurait eu la moindre chance de voir le jour. Assurément, nul n’a jamais su ce qu’est l’ordre public et sans doute personne ne sait-il non plus exactement ce qu’est une transaction, à moins que ce colloque n’apporte des lumières définitives