Soc 2005

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628

administrative qu'entraîne une structure de cette taille conduit le club à la séparation des sections féminines et masculines. Le handball féminin se réorganise à La Motte Servolex et la section masculine réintègre le giron du SOC Omnisport (Stade Olympique Chambérien) pour devenir le SOC Handball. La présidence est prise par Gérard Jourdain. La montée en D1 : En 1994, le club codirigé par Henri Gandia et Gérard Jourdain accède à l'élite nationale pour la 1 ère année et ne la quittera plus ! 2 ans

entretien a pour objet d’informer le salarié de la mesure de licenciement que compte prendre l’employeur à son égard et de recueillir les réactions de ce salarié. Mais cet entretien n’a pas pour but de discuter le bien-fondé d’un éventuel licenciement (Soc 22 nov. 2006). C’est pourquoi il convient pour la jurisprudence d’en limiter la portée. En l’espèce, ni convocation ni tenue d’un entretien préalable n’ont été prévu avant que soit notifié le licenciement alors qu’il s’agit d’une obligation de l’employeur

contrat. 4 La jurisprudence admet de manière constante que la délivrance tardive d’un certificat de travail donne lieu à dommages et intérêts lorsque cela a causé un préjudice au salarié en rapport avec cette circonstance, voir par exemple Cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 04-41.231) 5 Ayant déjà plaidé dans le cadre d’exercices organisés par l’ERAGE durant la formation initiale 19 Le délibéré fut rendu près de trois semaines plus tard et notre client obtint gain de cause sur le fond mais l’employeur

I – LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT A – L’entretien préalable au licenciement *Doc 1 : Cass*, soc, 26 novembre 1996 Faits : Il s’agissait d’une entreprise qui était pourvu de représentant du personnel mais dont l’établissement, lui, en était dépourvu. L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur

membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

d’exercer la tâche qui lui est propre. Son application est a fortiori exclue lorsqu’elle conduit l’interdiction de toute tache en rapport avec son expérience professionnelle (C.Cass 13 juillet 2005), ou lorsqu’en raison de son imprécision, elle ne permet pas au salarié de déterminer le secteur (C.Cass soc. 7 juin 2006). En revanche, si la clause laisse à l’intéressé la possibilité d’exercer des fonctions dans toutes entreprises relevant d’un secteur géographiques autre que celui de l’employeur,

du loueur ». En conséquence, « sous l’apparence d’un contrat de location d’un véhicule taxi, était en fait dissimulée l’existence d’un contrat de travail ». Cette jurisprudence a par la suite été complétée par un arrêt de la Cass., 1er décembre 2005 qui distingue entre les directives données pour utiliser le taxi et les directives données pour exécuter la prestation. Si les directives ne concernent que l’utilisation du taxi, on est dans le cadre d’u contrat de location. Dans le cas inverse, on

s’impose au salarié. 1). Définition : La clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié consent à l’avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. (Soc septembre 1997) Modèle de clause de mobilité : M..... exercera ses fonctions à... Toutefois la société.... se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement situé...,pour les besoins de l’entreprise.... M... disposera d’un délais