social

4704 mots 19 pages

Réduction de cotisations Fillon

Champ d'application de la réduction. - La réduction Fillon concerne les employeurs de droit privé (y compris les associations) ayant l'obligation d'assurer leurs salariés contre le risque de chômage (c. trav. art. L. 5422-13 et L. 5424-1).

La réduction n'est, en revanche, pas applicable aux personnes non titulaires d'un contrat de travail qui, dès lors, n'ont pas à être affiliées à l'assurance chômage, même si elles sont rattachées, pour leur protection sociale, à un régime de sécurité sociale de salariés (dirigeants de sociétés affiliés au régime général mais sans contrat de travail, etc.).
Sont également hors du champ de la réduction, et pour l'ensemble de leurs salariés, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture, pour leurs salariés statutaires ou non, La Poste, les particuliers employeurs.

Rémunération à prendre en compte. - La réduction est applicable aux gains et rémunérations mensuels du salarié. La rémunération à prendre en compte pour le calcul du montant de la réduction s'entend de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1).

Montant de la réduction. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois pour chaque salarié. Elle est égale à la rémunération brute soumise à cotisations (y compris la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées) multipliée par un coefficient de calcul (C).

Calcul de la réduction Fillon
Réduction Fillon = Rémunération mensuelle brute* soumise à cotisations de sécurité sociale X coefficient C
-> Calcul du coefficient (règle générale)** :
C = 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient de calcul de la réduction est plafonné à 0,260. -> Calcul du

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Rappel des nouvelles règles 1 L'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article L 241-13 du CSS, qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite « Fillon ». Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon la majoration salariale correspondant aux heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d'un taux de 25 %. En revanche, les heures d'équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ».….

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Ils utilisent tous une carte à puce Opus pour avoir accès au transport à l’exception d’une seule personne, qui remet trois dollars au chauffeur et demande : «Est-ce que je pourrais avoir un transfert s’il vous plaît? » L’autobus a des dimensions d’environ 10 mètres de longueur et 3 mètres de largeur. Une porte est située au-devant de l’autobus et l’autre au milieu de celui-ci. Les gens doivent payer leur transport en rentrant par la porte de devant, soient par la carte….

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Socio
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Fiche de lecture méthodologique de l’ouvrage « Dans la peau d’un intouchable » Marc Boulet, journaliste indépendant, effectue une enquête en 1992 en Inde qu’il relate dans son ouvrage et journal de bord intitulé Dans la peau d’un intouchable¹. Pendant trois mois, d’octobre à décembre 1992, l’auteur décide de faire une recherche de terrain in situ dans la ville de Bénarès située au Nord de l’Inde, dans la plaine du Gange. Bénarès, ville sainte dédiée à Shiva, est le principal centre de pèlerinage des hindous. Au départ Initialement, Marc Boulet émet l’hypothèse qu’il existe encore en Inde une société fondée sur les castes même si depuis 1947, date de l’adoption de la Constitution qui marque l’indépendance de l’Inde, ce système discriminant endogame et héréditaire est officiellement aboli.….

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ED FRANCIS LEFEBVRE _ bulletins de paie 2015
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Ce choix présente en outre l’avantage de fournir à nos lecteurs de nombreux exemples de calcul de la réduction. Sauf indication contraire, l’option retenue est celle de la régularisation progressive de la réduction annualisée ; – la paie traitée est celle de janvier 2015 ; – la cotisation accidents du travail s’élève, par hypothèse, à 2 % (sauf pour certaines professions ou catégories particulières assujetties à un taux différent) ; – s’agissant de la prévoyance, l’entreprise se limite à la cotisation minimale obligatoire d’assurance décès des cadres (1,5 % de la tranche A, à la charge de l’entreprise). Par exception, les modèles propres aux hôtels, cafés, restaurants font état des cotisations prévoyance et frais de santé imposées par la convention collective nationale. Mis à part le modèle de bulletin du no 25001, qui comporte la totalité des mentions requises par les textes législatifs et réglementaires, les modèles sont présentés sous une forme abrégée, plus aisée à consulter, dans laquelle les mentions spécifiques aux….

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Jean-François Gillet Administrateur Système/Réseau chez créateam , Cactus Jean-François Gillet, 46 ans , est aux premiers abords une personne assez froide, dure mais relax (Il a l’aire très stricte a cause de son visage , sa gestuelle et sa façon de parler) . Relaxe à cause de sa façon de s’habiller ; un gros pull en grosses mailles de laine brun. J’étais un peu surpris en le voyant , je m imaginait un administrateur , donc quelqu’un qui dirige tout son service , habillé en costume avec chaussures cirées et cravate . Et je vois arriver devant moi un grand « hippie » , avec une barbe de trois jours , mais entretenue .….

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PIQUOT Lucile 31 mai 2007 2nd CSS Ba [pic] [DU 9 MAI 2007 AU 25 MAI 2007] [pic] I / Présentation de l’établissement : 1.1 Situation géographique p3 1.2 Rôle p3 1.3 Statut juridique p3 II /Personnel : 2.1 Présentation personnel (organigramme) p4 2.2 Formation actualisée et rôles de chacun des membres de l’équipe p4 III/Les Enfant : 3.1 Les conditions d’admissions.….

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Durant les années 1990, aucun autre pays de l'OCDE n’a mis en place une réforme similaire de réduction généralisée du temps de travail[3]. Toutefois, en Allemagne, pays où la durée du travail relève des conventions collective de chaque branche professionnelle (dans la limite de 48h/semaine en moyenne imposée par la loi), des accords de réduction du temps de travail ont également été négociés par les partenaires sociaux, cinq branches ayant une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (Voir infra). Entre 1998 et 2001, la durée effective de travail a été réduite d’environ 2,6 heures[4]. La réforme a eu des impacts sur le temps de travail des cadres dirigeants, bien qu’ils ne soient pas soumis à une durée légale du temps de travail. Les analyses économétriques sur les créations d'emploi divergent.….

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