TD Droit du Travail
Séance 2 : Le Contrat de Travail à Durée Déterminée

→ Commentaire d'Arrêt : CCass, Ch. Sociale, 26 Octobre 2011 (Pourvoi N°09-43205)

→ Introduction :

Mme Sylvie X a été embauchée en 1989 à la Société SERETRAM pour un emploi saisonnier courant de mi-juillet à mi-septembre pour le conditionnement du maïs doux. Depuis son contrat a toujours été renouvelé. Mais en 2005, après 16 années de renouvellements consécutifs, la Société SERETRAM l'informe (par lettre du 14 Octobre 2005) qu'elle met fin à leur collaboration pour les années à venir.
→ Mme Sylvie X saisit donc la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail et paiement de diverses sommes.

La CA rejette la demande de requalification du contrat de travail demandée par Mme Sylvie X et les demandes de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle demandée pour rupture abusive du contrat.

Mme Sylvie X forme un pourvoi en cassation en se basant sur l'article L1242-2 du Code du Travail dans lequel elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors que la CA a elle-même constaté qu'elle travaillait « tous les ans depuis 16ans dans la société SERETRAM, suivant contrats saisonniers renouvelés tous les ans » et que ce n'est qu'en 2005 cad 16ans plus tard par sa lettre du 14 Octobre que la société l'a informée du non renouvellement de son contrat pour les années à venir. Or selon la requérante, il y a là une situation de succession de contrats saisonniers renouvelés systématiquement depuis 16ans jusqu'à ce que l'employeur mette expressément fin à leur collaboration pour les années à venir. Il y a donc lieu de requalifier son contrat de travail saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée.

La CCass rejette le pourvoi sur le fondement qu'un employeur a tout à fait la faculté de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi saisonnier étant